Article 1 — Identité de l'éditeur

Dénomination sociale : Le Bon Bec Français — SASU | Marque : CAVINCO | Capital social : 1 000 € | SIRET : 89906019800020 | RCS : Douai 899 060 198 | APE : 4634Z — Commerce de gros de boissons | TVA : FR61899060198 | EORI : FR89906019800020 | Siège social : Hameau de l'Ermitage, Rue du Ghien, 59310 Beuvry-la-Forêt | Présidente : Madame Hombeline Detavernier | Directrice de la publication : Madame Hombeline Detavernier | Contact : info@cavinco.fr | +33 (0)7 87 36 87 90 | www.cavinco.fr | Hébergeur : OVHcloud SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — +33 9 72 10 10 07 — www.ovhcloud.com

 

Article 2 — Définitions

• Acheteur : Tout professionnel passant commande de Produits sur le Site dans les conditions des CGV.

• Bon de Livraison (BL) : Document électronique récapitulatif mis à disposition de l'Acheteur dans son espace client, attestant de la nature, quantité et état des Produits expédiés.

• Compte : Espace personnel professionnel permettant d'accéder aux fonctionnalités du Site.

• Contenu : Tout élément accessible sur le Site : textes, photographies, vidéos, fiches produits, prix, données, scores, recommandations, logos, bases de données, algorithmes.

• CGV : Conditions Générales de Vente B2B applicables aux ventes de Produits par CAVINCO.

• Données de Navigation : Informations techniques collectées lors de l'utilisation du Site : adresses IP, logs, pages consultées, durées de session.

• Incident de Sécurité : Tout accès non autorisé, compromission, perte, destruction ou divulgation de données traitées par CAVINCO.

• Professionnel : Toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Produits : Vins, boissons, jus, sirops, produits connexes et accessoires proposés à la vente sur le Site.

• Services : Ensemble des fonctionnalités du Site : catalogue, Compte, WinFit Score, réassort, alertes, Palette Partagée, Premium, benchmark, calculateur de marge et outils digitaux.

• Utilisateur : Toute personne accédant au Site.

• Utilisateur Professionnel : Utilisateur agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

• Vendeur : CAVINCO, agissant en qualité de grossiste vendeur direct pour son propre compte. CAVINCO n'est pas un intermédiaire, une place de marché ou un agent.

• WinFit Score : Outil algorithmique d'aide à la décision attribuant un score de compatibilité à certains Produits selon des critères déclaratifs, statistiques et agrégés.

 

Article 3 — Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, créer un Compte, utiliser les Services et interagir avec les contenus proposés par CAVINCO. Les CGU encadrent exclusivement l'utilisation du Site et des Services digitaux. Les ventes de Produits, conditions de commande, prix, paiement, livraison, garanties, retours et litiges commerciaux sont régis par les CGV.

Les délais et conditions mentionnés dans les présentes CGU à titre d'information — notamment les délais d'approvisionnement et les objectifs de service — n'ont pas valeur contractuelle. Seules les stipulations des CGV ou d'un avenant signé constituent des engagements contractuels opposables à CAVINCO en matière de délais et conditions de livraison.

 

Article 4 — Hiérarchie contractuelle

Les présentes CGU forment, avec les CGV, les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique cookies et les conditions spécifiques des Services, un ensemble contractuel cohérent et indissociable.

• Les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les ventes, commandes, prix, paiement, livraison, garanties, retours, reprise des Produits et responsabilité commerciale.

• Les CGU prévalent pour tout ce qui concerne l'accès au Site, l'usage des Services, les Comptes, la navigation, la propriété intellectuelle, les données, les comportements utilisateurs et l'usage technique du Site.

• Les conditions spécifiques d'un Service prévalent sur les CGU uniquement pour le Service concerné.

L'Utilisateur reconnaît que ces documents doivent être lus ensemble et qu'aucune stipulation ne peut être interprétée isolément.

 

Article 5 — Acceptation des CGU

L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Lors de la création d'un Compte, l'Utilisateur accepte expressément les CGU par une case à cocher. Cette acceptation est horodatée avec l'adresse IP et l'identifiant de session de l'Utilisateur et archivée par CAVINCO pendant dix (10) ans, conformément à l'article 1366 du Code civil. Cette acceptation constitue une preuve recevable en cas de litige.

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire. Lorsqu'il agit au nom d'une structure, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager. Toute utilisation par une personne non habilitée engage la responsabilité exclusive de cette personne.

 

Article 6 — Accès strictement professionnel au Site

Le Site est exclusivement destiné aux professionnels du secteur CHR, cavistes, revendeurs, distributeurs, grossistes, détaillants, établissements de restauration, bars, hôtels, cafés et structures similaires. L'accès à certaines fonctionnalités — tarifs, commandes, WinFit Score, Premium, réassort — est strictement réservé aux Utilisateurs Professionnels validés par CAVINCO.

CAVINCO se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout accès lorsque l'Utilisateur : ne justifie pas de sa qualité de professionnel ; fournit des informations inexactes ; ne respecte pas les présentes CGU ou les CGV ; utilise le Site à des fins non conformes à son objet ; agit d'une manière susceptible de porter atteinte aux intérêts de CAVINCO, de ses fournisseurs ou de ses clients. Toute personne utilisant le Site en se présentant faussement comme professionnel engage sa responsabilité exclusive.

 

Article 7 — Contrôle de l'âge et réglementation alcool

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente ou l'offre de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. L'accès au Site et l'utilisation des fonctionnalités relatives aux Produits alcooliques sont interdits aux mineurs. En accédant au Site, l'Utilisateur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et agir dans le cadre d'une activité professionnelle. CAVINCO peut mettre en place tout dispositif de vérification de majorité. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de son auteur.

 

Article 8 — Création du compte professionnel

La création d'un Compte Professionnel est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités du Site. L'Utilisateur fournit notamment : dénomination sociale et forme juridique ; numéro SIREN ou SIRET ; numéro de TVA intracommunautaire ; adresse du siège ou de l'établissement ; coordonnées de facturation et de livraison ; identité et coordonnées du représentant habilité ; justificatif d'activité professionnelle ; licence ou autorisation attestant la capacité à acheter, détenir ou revendre des boissons alcooliques.

L'Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, sincères, complètes et à jour. CAVINCO se réserve le droit de vérifier ces informations, de demander des pièces complémentaires et de refuser l'ouverture d'un Compte sans indemnité.

 

Article 9 — Identifiants et sécurité du compte

Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation effectuée depuis son Compte. Toute connexion à l'aide des identifiants de l'Utilisateur est présumée effectuée par l'Utilisateur ou sous sa responsabilité. L'Utilisateur doit immédiatement informer CAVINCO à info@cavinco.fr en cas de perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants. CAVINCO ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse résultant d'une faute ou négligence de l'Utilisateur.

 

Article 10 — Bons de livraison électroniques

CAVINCO met à disposition de l'Acheteur les bons de livraison (BL) exclusivement sous format électronique, accessible dans l'espace client du Site. Les BL ne sont pas joints physiquement aux colis, sauf demande expresse écrite de l'Acheteur formulée à info@cavinco.fr au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l'expédition. Le BL électronique produit les mêmes effets juridiques qu'un document papier, conformément à l'article 1366 du Code civil.

Le BL est disponible dans l'espace client dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'expédition. Dès l'expédition, l'Acheteur reçoit automatiquement par email son BL. L'Acheteur est seul responsable de l'accès à son espace client.

En cas de litige portant sur les quantités ou l'état apparent des Produits à la livraison, l'Acheteur doit formuler ses réserves par écrit à info@cavinco.fr dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception des marchandises, avec photographies à l'appui. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes au BL pour les défauts apparents décelables à la réception. Cette disposition ne s'applique pas aux vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ni aux avaries non décelables à la réception malgré un examen attentif.

Point pratique : le BL est accessible via Espace Client > Commandes > [N° commande] > Bon de livraison. En cas de difficulté, contacter info@cavinco.fr.

 

Article 11 — Communications électroniques et convention de preuve

L'Utilisateur accepte que CAVINCO communique avec lui par voie électronique (email, notification Site, espace client, SMS, notification applicative). L'Utilisateur reconnaît que les communications électroniques échangées ont la même valeur probatoire qu'un écrit papier.

Les enregistrements informatiques, logs, historiques de connexion, données de navigation, validations de commande, horodatages d'acceptation des CGV et CGU avec adresse IP et identifiant de session, confirmations d'email, traces de téléchargement de BL et, plus généralement, tout enregistrement numérique effectué par les systèmes de CAVINCO font foi entre les parties et constituent des preuves recevables, sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur. Ces enregistrements sont conservés conformément aux durées légales applicables et peuvent être produits en justice.

L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour ses coordonnées électroniques. Toute communication envoyée par CAVINCO à l'adresse communiquée est réputée valablement transmise.

 

Article 12 — Services proposés

Le Site peut proposer notamment : catalogue professionnel et fiches produits enrichies ; gestion de Compte et espace client ; tarifs professionnels ; passation de commandes avec confirmation électronique ; BL électroniques ; recommandations et scores via WinFit Score ; réassort automatique ou semi-automatique ; alertes de stock et alertes flash ; Palette Partagée ; abonnement Cavinco Premium ; calculateur de marge ; benchmark entre établissements ; outils d'aide à la gestion de carte et de sélection.

CAVINCO se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre, limiter ou supprimer tout ou partie des Services, à tout moment, pour des raisons techniques, commerciales, opérationnelles, réglementaires ou de sécurité. Sauf disposition contraire des CGV, aucune modification, suspension ou suppression d'un Service ne peut donner lieu à indemnité. CAVINCO ne saurait être tenue responsable des défaillances imputables à des prestataires tiers échappant à son contrôle raisonnable.

 

Article 13 — Conditions spécifiques des Services

Certains Services font l'objet de conditions spécifiques : WinFit Score, Cavinco Premium, Réassort Automatique, Palette Partagée, Alertes Flash, Benchmark, Calculateur de marge, Programme de parrainage, Crédit découverte, Sélections saisonnières. En cas de contradiction entre les CGU et les conditions spécifiques d'un Service, les conditions spécifiques prévalent uniquement pour le Service concerné.

 

Article 14 — Nature des outils d'aide à la décision

Les outils proposés par CAVINCO — WinFit Score, recommandations, benchmarks, alertes, suggestions, calculs de marge, classements, sélections et analyses — sont exclusivement des outils d'aide à la décision. Ils ne constituent en aucun cas : un conseil juridique, fiscal, douanier ou commercial individualisé ; un mandat ; une prestation de consulting ; une garantie de résultat ; une assurance de performance commerciale ; une validation de stratégie ; ni une garantie de rotation ou de rentabilité. L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il demeure seul décisionnaire de ses achats, stocks, prix, marges, carte des vins et choix stratégiques.

 

Article 15 — WinFit Score et algorithmes

Le WinFit Score est un outil algorithmique d'aide à la décision permettant d'estimer la compatibilité d'un Produit avec l'établissement de l'Utilisateur, son positionnement, ses préférences ou des données agrégées. Les résultats reposent sur des données déclaratives, historiques, statistiques, agrégées et anonymisées. L'Utilisateur reconnaît que ces outils peuvent comporter des approximations, erreurs, biais statistiques, évolutions ou indisponibilités. CAVINCO ne garantit pas l'exactitude absolue, l'exhaustivité, la pertinence, la stabilité ou l'actualité des résultats fournis.

La garantie de reprise applicable à certains Produits est exclusivement régie par les CGV et ne saurait être étendue par interprétation des présentes CGU. Les données, analyses, scores et indicateurs fournis par CAVINCO sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas des données critiques ou décisionnelles. L'Utilisateur reste seul responsable de leur interprétation, de leur utilisation et des décisions qu'il en déduit.

Conformément à l'IA Act (Règlement (UE) 2024/1689), CAVINCO informe l'Utilisateur que le WinFit Score est généré par un système algorithmique. Pour la conformité IA Act complète, voir l'Article 21 des CGV.

 

Article 16 — Absence de conseil et non-ingérence

CAVINCO n'intervient pas dans la gestion commerciale, financière, opérationnelle ou stratégique de l'Utilisateur. Les informations fournies sur le Site ne dispensent jamais l'Utilisateur de procéder à ses propres vérifications et analyses. Aucune relation de conseil, d'assistance, de mandat, de gestion déléguée, de direction commerciale ou de partenariat stratégique ne peut être déduite de l'utilisation du Site.

 

Article 17 — Utilisation aux risques de l'Utilisateur

L'Utilisateur utilise le Site, ses Services, ses informations, ses contenus, ses outils et ses fonctionnalités sous sa seule responsabilité et à ses risques exclusifs. L'Utilisateur reconnaît disposer de l'ensemble des compétences, connaissances et moyens nécessaires à l'exercice de son activité et à l'utilisation du Site. Il agit en qualité de professionnel averti, capable d'apprécier de manière autonome la pertinence des Services proposés et d'évaluer les informations mises à sa disposition. En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de toute insuffisance d'information, inadaptation du Service à ses besoins ou défaut de conseil, sauf faute prouvée de CAVINCO.

 

Article 18 — Responsabilité décisionnelle de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de ses décisions d'achat, politique de revente, prix de vente, marges, composition de sa carte, gestion de ses stocks, conservation des Produits, relations avec ses clients, conformité réglementaire et performances commerciales. Aucune perte commerciale, mauvaise rotation, perte de marge, mévente, surstock, rupture, insatisfaction client ou perte d'exploitation ne pourra être imputée à CAVINCO du seul fait de l'utilisation du Site ou des Services.

 

Article 19 — Informations produits et contenus tiers

Les informations relatives aux Produits — appellation, millésime, cépage, producteur, origine, degré alcoolique, visuels, notes de dégustation, accords, mentions environnementales, labels, allergènes — peuvent provenir de producteurs, fournisseurs, partenaires ou tiers. CAVINCO s'efforce d'assurer la cohérence des informations publiées mais ne garantit pas l'absence d'erreur, d'omission ou d'inexactitude. Des différences mineures peuvent exister entre les informations affichées et les Produits effectivement livrés.

 

Article 20 — Conformité réglementaire alcool

L'Acheteur garantit qu'il respecte l'ensemble des obligations légales, réglementaires, fiscales, douanières et sanitaires applicables à son activité, notamment : être autorisé à acheter, détenir, transporter, servir ou revendre des boissons alcooliques ; disposer des licences, déclarations, autorisations ou habilitations nécessaires ; respecter les règles relatives à la vente d'alcool aux mineurs ; respecter la loi Évin et les règles applicables à la publicité des boissons alcooliques ; respecter les horaires, interdictions locales et conditions de revente applicables ; respecter les obligations fiscales, douanières, accises et TVA.

L'Acheteur garantit CAVINCO contre toute réclamation, sanction, redressement ou action liée à un manquement de l'Acheteur à ses propres obligations. Les Produits sont mis à la consommation en France et circulent exclusivement en droits acquittés conformément aux articles 302 D et suivants du CGI.

 

Article 21 — Revente, circuits commerciaux et image des Produits

L'Utilisateur s'engage à revendre les Produits dans le respect de leur image, de leur positionnement, de leur destination professionnelle, des règles applicables à son secteur et des droits des producteurs, marques et partenaires. L'Utilisateur s'interdit toute revente susceptible de porter atteinte à l'image de CAVINCO ou des producteurs, de créer une confusion sur l'origine des Produits, de contrevenir à la réglementation applicable ou de détourner les Produits vers des circuits illicites ou incompatibles.

 

Article 22 — Stockage, conservation et produit vivant

L'Utilisateur reconnaît que les vins et boissons sont des produits sensibles dont la qualité peut dépendre des conditions de transport, stockage, conservation, température, hygrométrie, exposition à la lumière, vibrations et manipulation. À compter de la livraison ou du transfert des risques selon les CGV, l'Utilisateur est seul responsable des conditions de conservation des Produits. CAVINCO ne saurait être tenue responsable d'une perte de qualité résultant de conditions postérieures à la livraison.

 

Article 23 — Obligations générales de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, normale et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment : d'utiliser le Site à des fins frauduleuses ; de fournir de fausses informations ou d'usurper l'identité d'un tiers ; de créer plusieurs Comptes pour contourner les règles applicables ; de détourner les mécanismes commerciaux du Site ; d'utiliser les Services à des fins concurrentielles non autorisées ; d'accéder à des zones ou données non autorisées ; de porter atteinte aux droits de CAVINCO ou de tiers ; de publier ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, trompeurs ou contrefaisants.

 

Article 24 — Fraude, abus et détournement des mécanismes commerciaux

Toute tentative de fraude, d'abus ou de détournement des fonctionnalités du Site est interdite. Sont notamment interdits : l'utilisation abusive de la garantie de reprise, la manipulation des scores, l'usage de fausses données de profil, la création de Comptes multiples, l'exploitation anormale d'offres promotionnelles, le contournement des limites de commande, l'usage frauduleux de codes avantage et le détournement du parrainage.

En cas de fraude ou d'abus, CAVINCO pourra suspendre ou supprimer le Compte, annuler des avantages, refuser des commandes, réclamer réparation et engager toute action utile. En cas de comportement suspect détecté par les systèmes de CAVINCO, celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement tout accès, transaction ou avantage, sans préavis, et de procéder à toute vérification nécessaire. Les frais d'investigation exposés par CAVINCO en cas de fraude avérée sont à la charge exclusive de l'Utilisateur fautif.

 

Article 25 — Propriété intellectuelle

25.1 Titularité et protection

Le Site, son architecture, son interface, ses textes, logos, marques, visuels, photographies, fiches produits, notes de dégustation, accords mets-vins, vidéos, graphismes, bases de données, algorithmes, scores, logiciels, codes, modèles et contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle, du droit de l'Union européenne et des conventions internationales applicables (Convention de Berne, Accord sur les ADPIC). La marque CAVINCO est enregistrée auprès de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) sous le numéro de marque UE 019243404, lui conférant une protection dans les vingt-sept (27) États membres de l'Union européenne conformément au Règlement (UE) 2017/1001. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'accès limité, personnel, non exclusif, non transférable, non cessible, révocable et strictement limité à l'utilisation normale du Site dans le cadre de son activité professionnelle. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur.

25.2 Droit moral et intégrité des contenus

L'Utilisateur s'engage à ne pas altérer, supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle (copyright, crédits, filigranes, signatures, métadonnées EXIF/IPTC, watermarks) figurant sur les contenus du Site, conformément à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il s'interdit de contourner ou tenter de contourner toute mesure technique de protection (MTP/DRM) au sens des articles L.331-5 et suivants du CPI.

25.3 Utilisations interdites

Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable de CAVINCO : toute reproduction, représentation, diffusion, distribution ou communication au public du Site ou de son Contenu par tout procédé — notamment caching, framing, inline linking, transclusion, streaming, mirroring, copie, capture d'écran à des fins commerciales — ; la vente, revente, location, don ou mise à disposition de tiers de tout ou partie du Contenu ; l'adaptation, modification, traduction, décompilation ou ingénierie inverse de tout élément du Site hors des limites légales strictes (art. L.122-6-1 CPI) ; l'intégration du Contenu dans un site tiers, application, iframe, widget ou flux RSS ; la création d'œuvres dérivées, compilations ou datasets à partir des Contenus ; la création, émission ou vente de NFT, tokens ou assets pour métavers incorporant tout ou partie des Contenus ou Marques de CAVINCO.

25.4 Opt-out IA et TDM

Conformément à l'article 4, §3 de la Directive (UE) 2019/790 et à l'article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, CAVINCO réserve expressément l'ensemble de ses droits et interdit toute utilisation des contenus du Site à des fins de fouille de textes et de données (TDM), quelle qu'en soit la finalité. Cette réservation est opposable à tout système d'intelligence artificielle. Sont nommément interdits d'accès : GPTBot, ChatGPT-User, OAI-SearchBot, ClaudeBot, anthropic-ai, Google-Extended, PerplexityBot, Amazonbot, CCBot, Bytespider, Diffbot, FacebookBot, Applebot-Extended, et tout agent automatisé ayant pour finalité l'alimentation d'un système d'IA. La réservation est exprimée par voie technique via robots.txt, fichier ai.txt et en-têtes TDM-Reservation.

25.5 Clause pénale — Violation PI

En cas de violation avérée des présentes stipulations de propriété intellectuelle, CAVINCO pourra réclamer, à titre de clause pénale (art. 1231-5 C.civ.), une indemnité forfaitaire minimale de : (i) 5 000 € par contenu reproduit, extrait ou diffusé sans autorisation ; (ii) 50 000 € en cas d'exploitation à des fins d'entraînement d'un système d'IA ; (iii) 20 000 € par marque ou identifiant contrefaisant. Ces montants sont dus après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sans faire obstacle à la réparation intégrale du préjudice, et sont réductibles par le juge en cas de disproportion manifeste.

 

Article 26 — Bases de données, data et actifs stratégiques

Les bases de données, historiques, données agrégées, scores, benchmarks, analyses, modèles statistiques, recommandations, données de rotation et indicateurs générés par le Site constituent des actifs stratégiques protégés par le droit des bases de données (articles L.341-1 et suivants CPI), le droit de la propriété intellectuelle, le secret des affaires (loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018) et les règles de concurrence déloyale. La société Le Bon Bec Français — SASU est productrice de ces bases de données au sens du droit sui generis. L'Utilisateur s'interdit toute extraction, réutilisation, copie, captation, indexation, téléchargement massif, exploitation commerciale ou concurrentielle de ces données. Toute violation pourra donner lieu à suspension immédiate du Compte et à poursuites civiles et pénales.

Les données agrégées, anonymisées et statistiques générées par l'utilisation du Site restent la propriété exclusive de CAVINCO et peuvent être librement exploitées à des fins d'amélioration des Services, de recherche, de développement commercial ou de valorisation, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque rémunération ou droit sur ces données dès lors qu'elles sont irréversiblement anonymisées.

 

Article 27 — Interdiction d'usage concurrentiel

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Site, ses données, ses contenus, ses prix, ses fiches produits, ses recommandations, ses scores, son interface ou ses mécanismes commerciaux pour : développer un service concurrent, analyser la stratégie commerciale de CAVINCO, reproduire son modèle économique, reconstituer son catalogue, copier ses fonctionnalités, créer une base de données concurrente, alimenter une offre concurrente ou entraîner un système d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique. Cette interdiction s'applique directement et indirectement, y compris par l'intermédiaire de salariés, prestataires, conseils, partenaires, robots ou agents automatisés.

 

Article 28 — Robots, scraping, agents IA et accès automatisés

Tout accès automatisé au Site est strictement interdit sans autorisation écrite préalable de CAVINCO. Sont notamment interdits : robots, crawlers, spiders, scrapers, scripts, extracteurs, agents IA, assistants autonomes, outils de collecte automatisée, de veille automatisée, de comparaison automatique ou d'aspiration de prix, données ou contenus. Il est interdit de dissimuler la nature automatisée d'un accès, de contourner des mesures techniques, de franchir des restrictions (robots.txt, CAPTCHA, WAF, rate-limiters, balises noindex, en-têtes HTTP TDM-Reservation) ou de simuler un comportement humain.

Sont nommément interdits d'accès, au titre de la réservation TDM de l'article 25.4 et de l'article 4 §3 de la Directive (UE) 2019/790 : GPTBot, ChatGPT-User, OAI-SearchBot, ClaudeBot, anthropic-ai, Google-Extended, PerplexityBot, Amazonbot, CCBot (Common Crawl), Bytespider, Diffbot, ImagesiftBot, FacebookBot, Applebot-Extended, et tout autre agent automatisé ayant pour finalité, directe ou indirecte, l'alimentation d'un système d'intelligence artificielle ou la fouille de données (TDM). Cette liste est non exhaustive et s'applique à tout agent, présent ou futur, poursuivant la même finalité.

CAVINCO peut bloquer techniquement tout accès non autorisé et engager toute action utile, notamment sur le fondement des articles L.341-1 et suivants du CPI (base de données), L.335-2 CPI (contrefaçon), L.151-1 C.com. (secret des affaires) et du droit de la concurrence déloyale.

 

Article 29 — Contenus publiés par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut publier des contenus sur le Site. Il déclare et garantit que : (i) il est majeur et titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le contenu publié ou dispose de toutes les autorisations nécessaires (droit à l'image, RGPD, droits des tiers) ; (ii) le contenu est exact, non trompeux, non diffamatoire, non illicite et respecte la réglementation applicable à l'alcool, à la publicité (loi Évin) et à l'influence commerciale (loi n° 2023-451) ; (iii) le contenu ne contient pas de virus, malware ou programme malveillant ; (iv) le contenu synthétique ou généré par IA est clairement identifié comme tel (art. 50 du Règlement (UE) 2024/1689).

L'Utilisateur garantit intégralement CAVINCO contre toute action, réclamation, revendication ou condamnation de tiers en raison du contenu publié (clause de garantie « hold harmless »), et s'engage à indemniser CAVINCO de l'intégralité des préjudices, condamnations, frais et honoraires d'avocat qui en résulteraient.

CAVINCO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de modérer, refuser, suspendre ou supprimer tout contenu contrevenant aux présentes CGU, à la réglementation ou aux droits de tiers. Cette faculté ne constitue pas une obligation générale de surveillance au sens de l'article 8 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

Article 30 — Licence sur les contenus de l'Utilisateur

En publiant un contenu sur le Site, l'Utilisateur concède à CAVINCO, à titre gratuit, non exclusif, mondial, transférable et sous-licenciable, pour toute la durée légale de protection, le droit d'utiliser, reproduire, représenter, adapter, modifier, diffuser, publier et exploiter ce contenu en tout ou partie, sur tout support, aux fins d'exploitation du Site, de promotion des Services, de communication commerciale, de référencement, de preuve et d'archivage. L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires pour accorder cette licence.

 

Article 31 — Disponibilité du Site et maintenance

CAVINCO s'efforce d'assurer la disponibilité du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, interventions techniques, incidents ou cas de force majeure. CAVINCO ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions planifiées ou imprévues peuvent survenir. CAVINCO s'efforce d'en informer les Utilisateurs au préalable dans la mesure du possible.

 

Article 32 — Sécurité informatique

CAVINCO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Site et des données traitées, conformément à l'état de l'art et aux exigences du RGPD. L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de compromettre la sécurité du Site, d'accéder à des systèmes non autorisés, d'introduire des virus ou code malveillant, et à signaler immédiatement à CAVINCO tout incident de sécurité dont il aurait connaissance. En cas d'Incident de Sécurité susceptible d'affecter les données personnelles, CAVINCO procèdera aux notifications requises par le RGPD dans le délai légal de soixante-douze (72) heures.

 

Article 33 — Sous-traitance technique et partenaires

CAVINCO peut faire appel à des prestataires techniques, hébergeurs, éditeurs de solutions et partenaires logistiques pour l'exploitation du Site. CAVINCO s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de conformité RGPD. CAVINCO demeure responsable vis-à-vis de l'Utilisateur des Services qu'elle fournit, nonobstant le recours à des sous-traitants. CAVINCO ne saurait être tenue responsable des défaillances imputables à des prestataires tiers échappant à son contrôle raisonnable, notamment : pannes ou interruptions de l'hébergeur OVHcloud, défaillances de réseaux de télécommunications, indisponibilités d'API, attaques informatiques subies par des prestataires.

 

Article 34 — Niveaux de service (SLA) — Objectifs et plafond d'indemnité

34.1 Objectifs de service — Obligations de moyens

CAVINCO s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir la disponibilité du Site et la qualité des Services. Les objectifs de service ci-dessous sont fournis à titre purement indicatif et informatif. Ils constituent des engagements de moyens et non de résultat, et ne sont opposables contractuellement — notamment comme base de calcul de pénalités — qu'en présence d'un avenant SLA expressément signé par les deux parties conformément à l'article 26.12 des CGV. En l'absence d'un tel avenant, leur non-respect ne saurait fonder une action en responsabilité ni une demande d'indemnisation, sauf faute prouvée de CAVINCO.

 

34.2 Indisponibilité prolongée — Plafond d'indemnité

En cas d'indisponibilité du Site excédant quarante-huit (48) heures consécutives, imputable exclusivement à CAVINCO et hors cas de force majeure ou maintenance planifiée annoncée, l'Utilisateur pourra solliciter par écrit un avoir commercial proportionnel à la durée d'indisponibilité, plafonné à un (1) mois de facturation moyenne des trois derniers mois. Cette indemnité forfaitaire constitue la seule réparation due au titre d'une indisponibilité du Site et exclut tout autre recours ou dommages-intérêts. Elle ne s'applique qu'aux indisponibilités affectant l'ensemble du Site et non à des fonctionnalités spécifiques.

34.3 SLA contractuels grands comptes

Pour les Acheteurs grands comptes ou groupes souhaitant des engagements contractuels formalisés (disponibilité, délais de traitement, support dédié, pénalités plafonnées), un avenant SLA spécifique peut être négocié et signé par les deux parties. En l'absence d'un tel avenant, les présents objectifs s'appliquent à titre informatif et ne constituent pas une garantie de résultat. Toute pénalité au titre d'un avenant SLA est plafonnée, sauf stipulation contraire expresse, à 5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen des trois derniers mois de facturation.

34.4 Coopération de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à coopérer de bonne foi avec CAVINCO en cas de litige, dysfonctionnement ou anomalie signalée, notamment en fournissant dans les meilleurs délais toute information, capture d'écran, historique ou élément utile. Le défaut de coopération est susceptible de limiter les recours dont l'Utilisateur pourrait se prévaloir.

 

Article 35 — Incoterms et conditions de livraison

Les conditions de livraison applicables aux ventes de Produits sont définies dans les CGV. Pour les ventes réalisées sur le territoire français métropolitain, CAVINCO livre en Incoterm FCA (Franco Carrier) depuis son site d'expédition de Beuvry-la-Forêt (59310), conformément aux Incoterms® 2020 de la CCI. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits au transporteur. La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve de ce transfert de risque. Pour les ventes à destination d'autres États membres de l'UE, l'Incoterm FCA s'applique par défaut en l'absence d'accord écrit contraire.

 

Article 36 — Assurances et couverture des risques

CAVINCO déclare maintenir à tout moment une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité. Sur demande écrite d'un Utilisateur, CAVINCO peut fournir une attestation d'assurance en cours de validité. L'Utilisateur Professionnel est tenu de maintenir les assurances nécessaires à l'exercice de son activité, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée. CAVINCO ne saurait être tenue responsable de dommages qui auraient été couverts par une assurance que l'Utilisateur aurait omis de souscrire.

 

Article 37 — Données personnelles et cookies

37.1 Traitement des données

Les traitements de données personnelles réalisés par CAVINCO sont régis par la Politique de confidentialité accessible sur le Site. CAVINCO traite les données personnelles conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement et portabilité de ses données, qu'il peut exercer à info@cavinco.fr, accompagné d'un justificatif d'identité. En cas de réclamation, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

37.2 Communications commerciales — Opt-in séparé

L'envoi de communications commerciales électroniques (newsletters, offres promotionnelles, alertes produits) est subordonné à l'obtention d'un consentement exprès et préalable de l'Utilisateur, recueilli par opt-in séparé de l'acceptation des présentes CGU. Ce consentement est révocable à tout moment depuis les préférences du compte ou par email à info@cavinco.fr. L'acceptation des CGU n'emporte pas autorisation d'envoi de communications commerciales.

37.3 Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et traceurs. Les cookies non strictement nécessaires sont soumis au consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli via le bandeau de gestion des cookies. Les cookies strictement nécessaires (authentification, session) ne peuvent être désactivés. La Politique de cookies détaillée est disponible sur le Site.

 

Article 38 — Liens hypertextes et sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. CAVINCO n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être responsable de leur contenu, disponibilité, sécurité, politique de confidentialité ou pratiques. Tout lien vers le Site — notamment framing, inline linking, transclusion, deep linking commercial ou intégration d'éléments du Site dans un cadre tiers — est soumis à l'autorisation préalable écrite de CAVINCO, à l'exception d'un lien simple vers la page d'accueil dans un contexte strictement éditorial et non commercial. Sont interdits : les liens de framing/encadrement, les liens depuis des sites illicites ou diffamatoires, les liens portant atteinte à l'image de CAVINCO.

 

Article 38 bis — Réseaux sociaux, influence commerciale, publicité et presse

38 bis.1 Canaux officiels CAVINCO

CAVINCO est présente sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram et LinkedIn, ainsi que sur les canaux newsletter, publicité internet (Google Ads, Meta Ads, comparateurs), flux shopping et marketplaces partenaires. Seuls les comptes et pages officiels gérés par CAVINCO sont autorisés à utiliser les marques, visuels et contenus de CAVINCO sur ces canaux. Tout compte non officiel utilisant les marques, logos ou visuels de CAVINCO — y compris des comptes se présentant comme fan pages, comptes partenaires ou revendeurs non agréés — engage la responsabilité de son titulaire et peut faire l'objet d'un signalement auprès de la plateforme concernée (procédure Meta IP Report, LinkedIn Trademark Infringement, etc.) et d'une action en contrefaçon de la marque UE n° 019243404.

38 bis.2 Influenceurs et créateurs de contenu

Les relations entre CAVINCO et les influenceurs, créateurs de contenu, ambassadeurs et affiliés sur Facebook, Instagram, LinkedIn ou tout autre réseau social sont exclusivement régies par un contrat écrit conforme à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale et à ses décrets d'application (décret n° 2023-1206). Aucun influenceur ne peut revendiquer un droit quelconque sur les marques, contenus ou produits de CAVINCO en l'absence d'un tel contrat. Toute collaboration commerciale doit être clairement identifiée par la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » conformément aux articles L.5411-1 et suivants du Code de la consommation. Il est rappelé que la promotion de boissons alcooliques est soumise aux restrictions de la loi Évin (articles L.3323-2 et suivants du Code de la santé publique), y compris sur les réseaux sociaux.

38 bis.3 Publicité et usage des marques en ligne

L'usage des marques CAVINCO et LE BON BEC FRANÇAIS (marque UE EUIPO n° 019243404) comme mot-clé publicitaire sur tout réseau publicitaire — Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads, TikTok Ads, Amazon Ads, Criteo, Pinterest Ads ou tout autre plateforme — est strictement interdit sans autorisation écrite préalable de CAVINCO. Sont également interdits : la réservation d'un nom de domaine, handle ou identifiant social identique ou similaire aux marques de CAVINCO (cybersquatting, typosquatting, brandjacking), l'usage des visuels produits dans des publicités comparatives non autorisées, et la référence aux produits ou contenus de CAVINCO sur des marketplaces non préalablement agréées par écrit.

38 bis.4 Presse et droit de courte citation

Les journalistes, rédactions et médias peuvent, dans le cadre strict de l'exercice légitime de leur activité d'information, reproduire de courts extraits du Contenu au titre du droit de courte citation (art. L.122-5, 3° CPI), sous réserve de l'indication claire du nom de l'auteur et de la source. Un kit presse officiel peut être demandé à info@cavinco.fr. Toute autre utilisation — notamment reproduction de photographies produits, fiches de dégustation complètes, données tarifaires ou contenus commerciaux — requiert l'accord préalable écrit de CAVINCO.

 

Article 38 ter — Procédure de signalement et notification LCEN/DSA

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et aux articles 16 et 22 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), toute personne estimant qu'un Contenu du Site constitue une atteinte à ses droits peut adresser une notification à CAVINCO par email à info@cavinco.fr (objet : « NOTIFICATION LCEN/DSA — Propriété intellectuelle ») ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : LE BON BEC FRANÇAIS — Service Juridique — Hameau de l'Ermitage, Rue du Ghien, 59310 Beuvry-la-Forêt.

La notification doit contenir : (i) identité complète du notifiant et qualité à agir (avec justificatifs) ; (ii) description précise du Contenu litigieux (URL complètes, captures d'écran datées) ; (iii) droits invoqués et fondement juridique précis ; (iv) démonstration motivée de l'atteinte ; (v) déclaration sur l'honneur de bonne foi. CAVINCO examine la notification avec diligence. L'Utilisateur dont le Contenu aurait été retiré peut adresser une contre-notification motivée. CAVINCO se réserve le droit de suspendre les comptes des Utilisateurs récidivistes publiant des Contenus manifestement illicites (art. 23 DSA).

 

Article 39 — Limitation générale de responsabilité

CAVINCO est tenue, au titre des présentes CGU, d'une obligation de moyens. Dans toute la mesure permise par la loi, CAVINCO ne pourra être tenue responsable : des difficultés d'accès au Site ; des interruptions temporaires ; des erreurs ou bugs ; des pertes de données ; des erreurs d'interprétation ; des décisions prises par l'Utilisateur ; des performances commerciales ; des pertes de chiffre d'affaires, de marge, de bénéfice, de stock, d'exploitation ou de clientèle ; de l'atteinte à l'image ; de la perte de chance ; des dommages indirects ou consécutifs ; ni des conséquences liées à l'utilisation d'informations issues du Site.

Nonobstant ce qui précède, CAVINCO engage sa responsabilité dans les cas suivants, sous réserve de la preuve d'un préjudice direct et certain : (i) faute prouvée de CAVINCO dans la fourniture du Service ayant directement causé le dommage ; (ii) bug critique du Site ayant entraîné une perte de données ou une commande erronée non imputable à l'Utilisateur, démenti et signalé à CAVINCO par écrit dans les quarante-huit (48) heures. Dans ces deux cas, la responsabilité de CAVINCO reste limitée au plafond défini à l'article 40.

La responsabilité de CAVINCO ne pourra être engagée qu'à la condition qu'un lien de causalité direct, certain et exclusif soit démontré entre le fait générateur imputable à CAVINCO et le dommage allégué. L'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin de limiter l'aggravation de son préjudice dès qu'il en a connaissance.

Article 40 — Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de CAVINCO au titre de l'utilisation du Site et des Services est limitée :

• Pour un Utilisateur n'ayant passé aucune commande : à cent euros (100 €) ;

• Pour un Acheteur : au montant HT effectivement payé au titre de la commande directement concernée par le fait générateur du dommage.

Par ailleurs, la responsabilité totale cumulée de CAVINCO au titre des présentes CGU sur une période de douze (12) mois ne pourra en aucun cas excéder le montant total HT effectivement facturé par CAVINCO à l'Utilisateur au cours de cette même période.

Ce plafond est modulé selon le chiffre d'affaires annuel HT réalisé avec CAVINCO au cours des douze (12) derniers mois : (i) jusqu'à 10 000 € HT annuels : plafond de 500 € ; (ii) de 10 001 € à 50 000 € HT annuels : plafond de 2 000 € ; (iii) au-delà de 50 000 € HT annuels : plafond correspondant au montant HT de la commande directement concernée. Ces seuils s'entendent hors cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée.

 

Article 41 — Forclusion des réclamations

Toute réclamation relative à l'utilisation du Site, des Services ou des présentes CGU doit être formulée par écrit à CAVINCO. Sans préjudice des délais légaux d'ordre public — notamment le délai quinquennal de l'article L.110-4 du Code de commerce, le délai biennal applicable aux vices cachés et tout délai impératif résultant de la loi — toute réclamation relative exclusivement à l'utilisation des Services digitaux du Site (accès, fonctionnalités, scores, outils) doit être formulée dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur. Ce délai ne s'applique pas aux actions en garantie des vices cachés, aux litiges relatifs aux ventes de Produits régis par les CGV, aux actions fondées sur l'article L.110-4 C.com., ni à tout délai impératif résultant de la loi ou du règlement.

 

Article 42 — Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir CAVINCO, ses dirigeants, salariés, mandataires et partenaires, contre toute réclamation, action, procédure, condamnation, pénalité, amende ou frais — y compris honoraires d'avocat — résultant directement ou indirectement de : une violation des présentes CGU ou des CGV par l'Utilisateur ; une utilisation non conforme du Site ou des Services ; une fausse déclaration ou information inexacte fournie par l'Utilisateur ; une violation des droits de tiers ; un manquement de l'Utilisateur à ses obligations légales ou réglementaires.

 

Article 43 — Suspension et résiliation du compte

43.1 Manquements graves — Suspension immédiate sans préavis

Constituent notamment un manquement grave justifiant une suspension immédiate sans préavis et sans procédure contradictoire : fraude avérée ou tentative de fraude ; usurpation d'identité ; fausse déclaration matérielle sur la qualité de professionnel ou les licences ; impayé de plus de quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet ; violation caractérisée de la réglementation alcool ou douanière ; atteinte grave aux systèmes informatiques de CAVINCO ; scraping ou accès automatisé non autorisé ; utilisation du Site à des fins concurrentielles. La suspension peut être immédiate. CAVINCO notifie l'Utilisateur par email dans les meilleurs délais.

43.2 Autres motifs légitimes — Procédure avec préavis

Pour tout autre motif légitime n'impliquant pas de manquement grave, CAVINCO accordera un préavis proportionné à l'ancienneté de la relation. Ce préavis est accompagné d'une notification par email indiquant le motif et d'un délai de réponse de quarante-huit (48) heures accordé à l'Utilisateur avant toute décision définitive de résiliation. Préavis applicables : (i) moins de six (6) mois de relation : préavis de sept (7) jours ; (ii) de six (6) mois à deux (2) ans : préavis de quinze (15) jours ; (iii) au-delà de deux (2) ans : préavis de trente (30) jours.

43.3 Effets de la résiliation

La résiliation du compte entraîne la perte d'accès aux fonctionnalités du Site, la suppression progressive des données selon les durées légales de conservation et la perte des bons d'achat non utilisés sans indemnité. Les commandes en cours d'exécution sont menées à terme sauf manquement grave. Les sommes dues restent exigibles.

43.4 Compte multi-établissements

En cas de relation commerciale impliquant plusieurs établissements d'un même groupe, la suspension liée à un manquement propre à un établissement ne s'étend pas automatiquement aux autres établissements du groupe, sauf manquement imputable à la tête de groupe, fraude organisée ou décision judiciaire ou administrative le prescrivant.

 

Article 44 — Résiliation pour convenance ou motif légitime

CAVINCO peut mettre fin à l'accès d'un Utilisateur au Site ou à tout ou partie des Services pour motif légitime ou moyennant un préavis raisonnable dans les conditions définies à l'article 43.2. Les commandes déjà confirmées restent régies par les CGV, sauf manquement grave, impossibilité d'exécution, impayé, fraude ou risque réglementaire.

 

Article 45 — Force majeure

CAVINCO ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution ou retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visés : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, épidémie, grève, blocage des transports, cyberattaque, panne réseau ou hébergeur, décision administrative, guerre, attentat, émeute, rupture d'approvisionnement, contrainte réglementaire ou défaillance d'un prestataire essentiel. CAVINCO notifiera l'Utilisateur dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la relation sans indemnité.

 

Article 46 — Traçabilité, accises et registres

CAVINCO assure la traçabilité de ses Produits conformément aux obligations légales applicables. Chaque Produit est identifié par un numéro de lot, un code EAN bouteille et un code EAN carton, mentionnés sur les bons de livraison électroniques et les factures. CAVINCO tient les registres réglementaires relatifs aux mouvements de produits soumis à accises. Les informations de traçabilité sont disponibles dans l'espace client pour chaque commande et peuvent être communiquées sur demande écrite en cas de contrôle douanier ou sanitaire.

 

Article 47 — Clause de continuité

En cas de cession, fusion, acquisition ou apport partiel d'actifs affectant CAVINCO, les droits et obligations des Utilisateurs au titre des présentes CGU sont transmis au cessionnaire ou à la société absorbante, sauf opposition écrite de l'Utilisateur notifiée dans un délai de trente (30) jours à compter de l'information. En cas de cessation d'activité de CAVINCO, les commandes en cours sont exécutées ou remboursées dans les meilleurs délais. Les avoirs et palettes consignées font l'objet d'un remboursement ou d'une restitution dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de cessation.

 

Article 48 — Modification des CGU

CAVINCO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, CAVINCO informera les Utilisateurs par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur, sauf urgence réglementaire ou de sécurité. La poursuite de l'utilisation du Site après publication des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 49 — Conservation des versions antérieures

CAVINCO conserve l'historique des versions antérieures des CGU. En cas de litige, la version applicable est celle en vigueur au moment du fait générateur, horodatée et archivée dans les systèmes de CAVINCO.

Article 50 — Langue applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de contradiction.

Article 51 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Article 52 — Non-renonciation

Le fait pour CAVINCO de ne pas se prévaloir à un moment donné d'un droit, d'une clause, d'un manquement ou d'une faculté prévue par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 53 — Survie des stipulations

Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin de la relation continueront de produire effet, notamment : propriété intellectuelle, données, interdiction d'usage concurrentiel, responsabilité, indemnisation, preuve, confidentialité, contenus, juridiction et obligations de paiement ou réparation.

Article 54 — Équilibre contractuel

L'Utilisateur reconnaît que les présentes CGU s'inscrivent dans une relation entre professionnels avertis. Les limitations de responsabilité, restrictions d'usage, règles relatives aux données et clauses de protection de CAVINCO tiennent compte de la nature B2B du Site, du modèle économique de CAVINCO, du caractère innovant des Services, de la valeur stratégique des données, de la liberté de l'Utilisateur de recourir à d'autres fournisseurs et de l'absence d'exclusivité imposée. Les présentes CGU, les CGV et les documents qui leur sont annexés constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange, négociation, correspondance ou engagement antérieur relatif au même objet. Aucune déclaration commerciale ou conversation précontractuelle ne saurait modifier ou compléter les présentes CGU, sauf avenant signé par les deux parties.

Article 55 — Règlement amiable

En cas de différend relatif aux présentes CGU, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par écrit, sans que cela fasse obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires nécessaires à la protection des droits de CAVINCO.

Article 56 — Médiation

En cas d'échec de la tentative de résolution amiable, les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à une procédure de médiation ou de conciliation auprès du service de Médiation des entreprises (www.mediateur-des-entreprises.fr), service public gratuit, avant tout recours judiciaire.

Article 57 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Article 58 — Juridiction compétente

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la validité, la résiliation ou les conséquences des présentes CGU, opposant CAVINCO à un Utilisateur Professionnel, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Douai. Cette attribution de compétence s'applique même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, référé, requête ou procédure conservatoire.

 

 

Article 59 — Contact

Par email : info@cavinco.fr — Par courrier : LE BON BEC FRANÇAIS – CAVINCO, Hameau de l'Ermitage, Rue du Ghien, 59310 Beuvry-la-Forêt, France — Site : www.cavinco.fr — Téléphone : +33 (0)7 87 36 87 90

 

CAVINCO — Le Bon Bec Français SASU — RCS Douai 899 060 198 — SIRET 89906019800020 — APE 4634Z — TVA FR61899060198