1. Identité de l'éditeur du Site

 

Conformément à l'article 6-III-1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la société Le Bon Bec Français — SASU assure la direction de la publication du Site sous l'autorité de sa Présidente.

 

2. Hébergeur du Site

 

L'hébergeur est soumis à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) en sa qualité de prestataire de services d'hébergement au sens de l'article 6-I-2° de ladite loi.

 

3. Activité réglementée

3.1 Commerce de gros de boissons alcooliques

La société Le Bon Bec Français — SASU exerce une activité de commerce de gros de vins et boissons alcooliques (code APE 4634Z) à destination exclusive des professionnels du secteur CHR. Cette activité est soumise aux dispositions suivantes : articles 302 G et suivants du Code général des impôts (régime des accises) ; articles L.3321-1 et suivants du Code de la santé publique (conditions de vente des boissons alcooliques) ; article L.3342-1 CSP (interdiction de vente aux mineurs) ; Règlement (UE) n° 1169/2011 (information sur les denrées alimentaires).

3.2 Statut fiscal et douanier

CAVINCO agit exclusivement en qualité de revendeur grossiste en droits acquittés. Les droits d'accises applicables aux Produits sont acquittés en amont et intégrés dans le prix d'achat. CAVINCO n'est pas entrepositaire agréé et ne réalise aucun mouvement en suspension de droits d'accises. CAVINCO engage les démarches nécessaires à l'obtention du statut d'entrepositaire agréé et d'exportateur agréé REX. Pour le détail des obligations en matière d'accises, voir l'article 11.5 des CGV.

L'Acheteur garantit qu'il respecte l'ensemble des obligations légales, réglementaires, fiscales, douanières et sanitaires applicables à son activité. Pour les livraisons intracommunautaires, l'Acheteur est seul responsable du respect des obligations fiscales, déclaratives et douanières applicables dans son État de destination, notamment en matière de TVA et d'accises, sauf disposition légale impérative contraire.

3.3 Avertissement légal alcool

 

Tout utilisateur accédant au Site déclare expressément être majeur, agir dans le cadre d'une activité professionnelle et être habilité à effectuer des achats de boissons alcooliques pour le compte de son établissement.

 

4. Conditions contractuelles — Renvois

 

Les documents contractuels applicables sont les suivants, par ordre de prévalence :

• Conditions Générales de Vente (CGV) — Applicables à toutes les transactions commerciales sur cavinco.fr. Consultables sur le Site et communiquées lors de chaque commande.

• Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Applicables à tout accès et utilisation de la plateforme cavinco.fr. Consultables sur le Site.

• Politique de confidentialité — Applicable au traitement des données personnelles. Consultable sur le Site.

• Politique de cookies — Applicable à l'utilisation des traceurs. Accessible via le bandeau de gestion des cookies.

Ces documents constituent l'intégralité du cadre contractuel applicable. Hiérarchie : CGV > CGU > Mentions légales.

 

5. Données personnelles

5.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est Le Bon Bec Français — SASU, représentée par Madame Hombeline Detavernier. Contact : info@cavinco.fr — Hameau de l'Ermitage, Rue du Ghien, 59310 Beuvry-la-Forêt.

5.2 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés par email à info@cavinco.fr, accompagné d'un justificatif d'identité. En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

5.3 Détail des traitements

Le détail des finalités de traitement, des bases légales, des durées de conservation et des destinataires des données est disponible dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Les présentes mentions légales ne reprennent pas ces éléments.

5.4 Protection des données de rotation — Actifs stratégiques

Les bases de données, historiques, données agrégées, scores, benchmarks, analyses, modèles statistiques, recommandations, données de rotation et indicateurs générés par le Site constituent des actifs stratégiques protégés par le droit des bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), le droit de la propriété intellectuelle, le secret des affaires (loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018) et les règles de concurrence déloyale. La société Le Bon Bec Français — SASU est productrice de ces bases de données au sens du droit sui generis. Toute extraction, réutilisation, copie, captation, indexation ou exploitation commerciale de ces données, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de CAVINCO.

Les données agrégées, anonymisées et statistiques générées par l'utilisation du Site restent la propriété exclusive de CAVINCO et peuvent être librement exploitées à des fins d'amélioration des Services, de recherche, de développement commercial ou de valorisation, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque rémunération ou droit sur ces données dès lors qu'elles sont irréversiblement anonymisées.

 

6. Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et traceurs. Conformément aux recommandations de la CNIL et à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, les cookies non strictement nécessaires sont soumis au consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli via le bandeau de gestion des cookies affiché lors de la première visite. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site (authentification, panier, session) ne peuvent être désactivés. La Politique de cookies détaillée est accessible sur le Site.

 

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site — architecture générale, charte graphique, textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, bases de données, algorithmes de recommandation (incluant le système WinFit Score), code source et tout autre élément — est la propriété exclusive de la société Le Bon Bec Français — SASU ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, sous peine de poursuites civiles et pénales au titre des articles L.335-2 et suivants et L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques « CAVINCO » et « LE BON BEC FRANÇAIS », ainsi que tout logo associé, sont des marques appartenant à la société Le Bon Bec Français — SASU. Toute utilisation sans autorisation préalable écrite est constitutive de contrefaçon.

 

8. Limitation de responsabilité

CAVINCO met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité du Site, sans garantie de résultat. CAVINCO décline toute responsabilité pour les dommages résultant de : l'indisponibilité temporaire ou permanente du Site ; des erreurs ou inexactitudes dans les informations publiées ; une utilisation non conforme du Site par l'Utilisateur ; des actes de tiers malveillants. Les conditions détaillées de limitation de responsabilité applicables aux transactions commerciales sont définies à l'article 17 des CGV. Les conditions applicables à l'utilisation de la plateforme sont définies aux articles 36 et 37 des CGU.

 

9. Convention de preuve et audit trail

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les enregistrements informatiques de CAVINCO — logs de connexion, horodatages d'acceptation des CGV et CGU avec adresse IP et identifiant de session, validations de commandes, confirmations d'email, historiques de téléchargement et archives des versions contractuelles — constituent des preuves recevables entre les parties, sauf preuve contraire apportée par tout moyen. CAVINCO conserve ces enregistrements dans des conditions garantissant leur intégrité, pour une durée de dix (10) ans. En cas de litige, la version des CGV et CGU applicable est celle en vigueur au moment horodaté de l'acceptation, archivée dans les systèmes de CAVINCO. Ces enregistrements peuvent être produits en justice.

 

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

 

11. Médiation B2B

En cas de différend dans le cadre de l'utilisation du Site, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. En cas d'échec, les Parties peuvent recourir au service de Médiation des entreprises, service public gratuit accessible sur www.mediateur-des-entreprises.fr. Pour les conditions détaillées du règlement des litiges commerciaux, voir l'article 25 des CGV.

 

12. Contact

CAVINCO — Le Bon Bec Français SASU — RCS Douai 899 060 198 — SIRET 89906019800020 — APE 4634Z — TVA FR61899060198