PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société Le Bon Bec Français — SASU, au capital de 1 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Douai sous le numéro 899 060 198, SIRET 89906019800020, code APE 4634Z, numéro de TVA intracommunautaire FR61899060198, dont le siège social est situé Hameau de l'Ermitage, Rue du Ghien, 59310 Beuvry-la-Forêt, exploitée sous la marque commerciale CAVINCO, représentée par Madame Hombeline Detavernier en qualité de Présidente (ci-après « CAVINCO » ou « le Vendeur »), d'une part, et tout professionnel du secteur CHR passant commande sur le site cavinco.fr (ci-après « l'Acheteur »), d'autre part.

CAVINCO agit en qualité de revendeur-grossiste, achetant les Produits auprès de producteurs partenaires pour les revendre en son nom et pour son compte aux Acheteurs. CAVINCO n'intervient pas en qualité de simple intermédiaire ou de plateforme de mise en relation.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment les conditions générales d'achat de l'Acheteur. Le site cavinco.fr est exclusivement réservé aux professionnels immatriculés. Aucune vente aux consommateurs n'est réalisée via ce site.

 

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

 

Article 2 — Champ d'application et exclusivité B2B

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par CAVINCO sur le territoire de la France métropolitaine et de l'Union européenne.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'accès ou de résilier tout compte dont le titulaire ne justifierait pas de sa qualité de professionnel du secteur CHR. Toute commande passée par un non-professionnel est nulle de plein droit et engage la seule responsabilité de son auteur.

 

Article 3 — Accès et création de compte professionnel

L'accès aux tarifs, conditions promotionnelles, système WinFit Score et services CAVINCO est conditionné à la création et à la validation d'un compte professionnel. Pour créer un compte, l'Acheteur fournit obligatoirement : dénomination sociale, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant), type d'établissement, adresse de livraison, coordonnées du responsable des achats, licence ou justificatif d'activité CHR.

CAVINCO se réserve un délai de validation de 48 heures ouvrables. Tout compte dont les informations s'avèrent inexactes ou incomplètes peut être suspendu ou clôturé sans préavis. L'Acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée réalisée par son titulaire.

 

Article 4 — Produits et caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles des Produits (appellation, millésime, cépage, volume, degré alcoométrique, conditionnement, présence d'allergènes notamment sulfites, producteur ou marque, pays et région d'origine) sont indiquées sur chaque fiche produit, conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 et au Règlement (UE) n° 1308/2013.

Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif. Les Produits livrés peuvent présenter des différences mineures (millésime, étiquetage) liées à la nature vivante du vin. CAVINCO se réserve la faculté de retirer ou modifier tout Produit de son offre sans préavis.

L'Acheteur reconnaît expressément que la commande de vins vaut échantillonnage préalable pour ce qui concerne les caractéristiques gustatives et organoleptiques. En conséquence, aucune réclamation fondée sur les seules caractéristiques gustatives d'un vin ne peut être recevable après la commande, sauf vice caché avéré au sens de l'article 1641 du Code civil (notamment vin bouchonné, altération organique) dans les conditions définies à l'article 16.4.

 

Article 5 — Commandes

5.1 Passation de la commande

La Commande est passée sur le Site selon le processus suivant : (i) sélection des Produits et ajout au panier ; (ii) récapitulatif et validation ; (iii) authentification ; (iv) choix de la modalité de livraison ; (v) choix du mode de paiement ; (vi) acceptation expresse des CGV par case à cocher — cette acceptation est horodatée avec l'adresse IP et l'identifiant de session de l'Acheteur et conservée pendant dix (10) ans par CAVINCO à titre de preuve ; (vii) validation définitive par clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». La Commande est définitivement formée après confirmation écrite de CAVINCO à l'adresse email du compte.

5.2 Commande minimum et franco de port

Commande minimum : aucun montant minimum imposé. Franco de port : toute commande égale ou supérieure à 300 € HT est livrée franco de port en France métropolitaine. En deçà de 300 € HT, un forfait transport de 12 € HT est facturé.

5.3 Facturation électronique

L'Acheteur accepte expressément de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique (format PDF ou tout autre format normalisé), adressées à l'adresse email de son compte. Les factures électroniques ont la même valeur juridique et probatoire que les factures papier, conformément aux articles L.110-3 et 1366 du Code civil et à l'article 289 du Code général des impôts. CAVINCO conserve les factures électroniques pendant une durée de dix (10) ans.

5.4 Refus ou suspension de commande

CAVINCO se réserve le droit de refuser ou suspendre toute Commande, sans indemnité, notamment en cas de : non-respect des CGV ; informations inexactes ou douteuses ; impayé antérieur ; dégradation manifeste de solvabilité ; volume anormal ; indisponibilité produit ; force majeure ou contrainte réglementaire.

5.5 Obligations du professionnel

L'Acheteur s'engage à ne commander que des Produits destinés à son activité déclarée. Il est seul responsable de ses obligations fiscales, douanières et sanitaires, notamment en matière d'accises et de TVA.

 

Article 6 — Système de recommandation WinFit Score

6.1 Nature du service

Le système WinFit Score constitue un outil d'aide à la décision algorithmique, basé sur le profil déclaré par l'Acheteur (type d'établissement, carte, plats, positionnement tarifaire) et sur les données agrégées anonymisées de rotation issues de l'ensemble des clients CAVINCO. Il attribue à chaque produit un score de compatibilité de 0 à 100. Le WinFit Score fonctionne sur le principe d'une recommandation d'accord mets-vins probabiliste : il exprime la probabilité, évaluée à partir de données agrégées, qu'un vin soit adapté à l'activité de l'Acheteur. Ce score ne constitue pas une garantie de rotation, de chiffre d'affaires ou de performance commerciale.

6.2 Limite de responsabilité

La responsabilité de CAVINCO au titre des recommandations émises par le système WinFit Score est limitée au seul mécanisme de garantie de reprise défini à l'article 7, dans ses conditions exclusives. En tout état de cause, cette responsabilité ne peut excéder le montant de la Commande concernée.

6.3 Fonctionnalités en phase de déploiement

Les fonctionnalités innovantes — WinFit Score, Réassort Automatique, Palette Partagée, Alertes Flash — sont fournies « telles quelles », sans engagement de niveau de service, sans garantie de résultat ni de disponibilité permanente. L'Acheteur reconnaît que toute décision commerciale fondée sur ces systèmes algorithmiques reste sous sa seule responsabilité. Voir l'Article 21 pour la conformité IA Act.

 

Article 7 — Garantie de reprise — 90 jours

7.1 Principe

La garantie de reprise est un avantage commercial facultatif, distinct de tout remboursement légal, accordé par CAVINCO à titre discrétionnaire et accepté expressément comme tel par l'Acheteur. Elle constitue une garantie commerciale strictement limitée, applicable uniquement aux Produits Recommandés répondant aux conditions cumulatives ci-dessous. Elle ne constitue ni une garantie de rotation, ni une garantie de marge, ni une garantie de performance commerciale. Elle est distincte et indépendante des garanties légales et ne saurait être requalifiée en obligation de résultat ou en engagement de conseil commercial.

7.2 Conditions cumulatives d'éligibilité

L'éligibilité à la garantie de reprise est subordonnée à la réunion simultanée des conditions suivantes :

• Produit portant un WinFit Score ≥ 75/100 au moment de la Commande et identifié comme « Recommandé » sur le Bon de Commande ;

• Bouteilles non ouvertes, étiquettes intactes, emballage d'origine en bon état ;

• Notification écrite adressée à info@cavinco.fr avant l'expiration du 90ème jour suivant la Date de Livraison — la date de réception de l'email fait foi ;

• Volume de retour inférieur ou égal à 20 % du volume des Produits Recommandés de la Commande concernée ;

• Acheteur à jour de l'ensemble de ses obligations de paiement envers CAVINCO.

7.3 Modalités de remboursement

Dans le cadre de la garantie de reprise — avantage commercial facultatif distinct de tout remboursement légal — le remboursement est effectué exclusivement sous forme de bon d'achat dématérialisé, d'un montant égal au prix HT des Produits repris, valable 12 mois sur cavinco.fr, avec un minimum de commande de 150 € HT pour activation. Le bon d'achat est non cessible et non cumulable. L'Acheteur reconnaît expressément : (i) que la garantie de reprise constitue un avantage commercial supplémentaire dont il bénéficie à titre gratuit, sans contrepartie financière directe ; (ii) avoir librement accepté la modalité de remboursement en bon d'achat comme condition exclusive de cet avantage ; (iii) que cette modalité ne saurait être assimilée à une garantie légale ni requalifiée en obligation de remboursement en numéraire. Pour tout autre défaut de livraison ou erreur imputable à CAVINCO (mauvaise référence, produit non conforme, erreur de millésime), le remboursement s'effectue par virement selon les modalités de l'article 15.8.

7.4 Frais de retour

Les frais logistiques de retour au titre de la garantie de reprise sont à la charge de l'Acheteur, sauf erreur imputable à CAVINCO (mauvaise référence livrée ou produit défectueux). CAVINCO procède à une vérification contradictoire à réception dans un délai de 5 jours ouvrables. Tout produit non conforme aux conditions de l'article 7.2 est refusé et renvoyé à l'Acheteur à ses frais.

7.5 Preuve du défaut — Vin bouchonné

En cas de défaut spécifique lié à la nature du produit vin (vin bouchonné, altération organique, défaut de bouchage), détecté lors de l'ouverture de la bouteille, l'Acheteur doit notifier le défaut à info@cavinco.fr dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte, en fournissant impérativement :

• Une description précise du défaut constaté ;

• Des photographies haute résolution de la bouteille, de l'étiquette et du bouchon ;

• Le bouchon physique de la bouteille concernée expédié à CAVINCO par courrier dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la notification.

L'exigence du bouchon physique est une condition de preuve technique justifiée et proportionnée. Le défaut de bouchage se caractérise spécifiquement par la présence de 2,4,6-trichloroanisole (TCA) ou de composés analogues issus de la chloroanisole family, résultant d'une contamination du liège. Cette altération ne peut être identifiée avec certitude que par analyse physique ou olfactive contradictoire du bouchon lui-même. Sans le bouchon, toute expertise est impossible. L'exigence de restitution du bouchon physique constitue donc la seule modalité permettant une vérification objective et contradictoire du défaut allégué, dans l'intérêt des deux parties.

Conditions de stockage — Exclusion de responsabilité. Les vins sont des produits vivants sensibles aux conditions de conservation. Une altération organoleptique (goût de bouchon atypique, oxydation, refermentation) peut résulter de conditions de stockage inadéquates — température excessive, exposition à la lumière, vibrations, taux d'humidité insuffisant, position horizontale non respectée — sans que cela constitue un vice caché imputable à CAVINCO. En conséquence, CAVINCO se réserve le droit de faire procéder, à ses frais, à une expertise contradictoire du bouchon et de l'état du vin, afin de déterminer si le défaut est d'origine structurelle (défaut de bouchage TCA) ou lié aux conditions de conservation post-livraison. Si l'expertise contradictoire conclut à une altération post-livraison imputable aux conditions de stockage de l'Acheteur, aucune reprise ni remboursement ne sera accordé, et les frais d'expertise seront mis à la charge de l'Acheteur. Si l'expertise conclut à un vice de bouchage structurel imputable à CAVINCO ou au producteur, CAVINCO procède au remplacement ou au remboursement selon les modalités applicables. Le résultat de l'expertise lie les parties à titre de preuve sauf contestation judiciaire.

Portée de la condition bouchon. L'exigence du bouchon physique s'applique au seul mécanisme de réclamation contractuel prévu au présent article 7.5 et à l'article 16.4. Elle ne saurait être interprétée comme écartant le droit légal à la garantie des vices cachés (art. 1641 C.civ.) lorsque le défaut allégué est un vice caché avéré distinct d'un défaut de stockage — le vice caché ouvrant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte, indépendamment du présent article, sous réserve que l'Acheteur rapporte la preuve du vice par tout moyen. Dans ce cas, l'absence de bouchon physique n'exclut pas automatiquement le recours légal mais affaiblit la preuve de l'Acheteur dans la mesure où l'analyse contradictoire est rendue impossible de son fait.

7.6 Exclusions

• Produits hors recommandation WinFit Score (score < 75 ou choix libre) ;

• Demandes notifiées après le 90ème jour suivant la Date de Livraison ;

• Bouteilles ouvertes, étiquettes dégradées, produits endommagés par l'Acheteur ;

• Produits achetés dans le cadre d'une Palette Partagée (voir article 8) ;

• Acheteur présentant un solde impayé exigible ;

• Réclamations fondées sur les seules caractéristiques gustatives (voir article 4 — achat vaut échantillonnage préalable).

7.7 Nature de la garantie

L'Acheteur reconnaît expressément que ses décisions d'achat relèvent de sa seule responsabilité commerciale, indépendamment des recommandations fournies par CAVINCO. Aucun manquement à une obligation de résultat ne pourra être invoqué sur ce fondement.

 

Article 8 — Palette Partagée — Achat groupé

8.1 Principe et fonctionnement

CAVINCO propose des opérations d'achat groupé (« Palette Partagée ») permettant à plusieurs Acheteurs de réunir leurs commandes pour atteindre un seuil ouvrant droit à un tarif palette négocié. Seuil minimum : 48 bouteilles. Déclenchement conditionnel : la commande n'est passée au vigneron que si le seuil est atteint dans le délai indiqué. Si le seuil n'est pas atteint, les réservations sont annulées sans frais.

8.2 Garantie — Conditions spécifiques Palette Partagée

Les produits achetés dans le cadre d'une Palette Partagée bénéficient d'un tarif négocié en contrepartie de l'engagement de volume. En conséquence :

• La garantie commerciale de reprise prévue à l'article 7 est expressément exclue pour les Produits achetés dans le cadre d'une Palette Partagée. L'Acheteur reconnaît avoir accepté ce tarif préférentiel en contrepartie de la renonciation à la garantie de reprise.

• La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) reste applicable de plein droit et ne peut être écartée. Tout vice caché avéré doit être signalé conformément à l'article 16.4.

 

Article 9 — Abonnement Cavinco Premium

9.1 Objet et tarif

L'abonnement Cavinco Premium est un service mensuel facultatif au tarif de 49 € HT par mois, donnant accès à des avantages exclusifs détaillés sur le Site.

9.2 Souscription et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée minimale, renouvelable tacitement chaque mois. L'Acheteur peut résilier à tout moment depuis son espace client avec un préavis de sept (7) jours calendaires avant la date de renouvellement, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

9.3 Modifications du service

CAVINCO peut modifier les avantages inclus avec un préavis de 30 jours par email. En cas de modification substantielle défavorable, l'Acheteur dispose d'un droit de résiliation sans frais dans les 15 jours suivant la notification.

 

Article 10 — Réassort automatique

10.1 Principe et validation expresse

Le service de Réassort Automatique génère automatiquement une proposition de réapprovisionnement lorsque les seuils de stock définis par l'Acheteur sont atteints. Cette proposition est soumise à la validation expresse et positive de l'Acheteur avant toute exécution. Aucune commande n'est passée sans action de validation de l'Acheteur. L'Acheteur peut modifier, suspendre ou supprimer ses paramètres de Réassort Automatique depuis son espace client à tout moment.

10.2 Responsabilité en cas d'erreur technique

En cas de commande déclenchée par une erreur technique imputable à CAVINCO avant le départ de la marchandise, CAVINCO s'engage à annuler la commande sans frais dès notification de l'Acheteur. Afin de faciliter ce recours, CAVINCO envoie à l'Acheteur au moins deux (2) notifications préalables par email — une à la génération de la proposition, une à la validation — avant toute exécution.

Si les marchandises ont déjà été expédiées, la responsabilité de CAVINCO au titre d'une erreur technique est limitée à la prise en charge des frais de retour. L'Acheteur supporte le coût des produits commandés si l'erreur résulte de paramètres mal renseignés par l'Acheteur ou d'une validation involontaire. CAVINCO ne saurait être tenue responsable des erreurs résultant d'une mauvaise utilisation par l'Acheteur de ses paramètres de réassort.

10.3 Fraude et abus

Toute tentative de détournement du mécanisme de Réassort Automatique pour obtenir des avantages commerciaux non dus — notamment via la manipulation des seuils, la validation puis rétractation systématique, ou l'exploitation artificielle des conditions de retour — constitue un abus susceptible d'entraîner la désactivation du service, la suspension du compte et une action en responsabilité.

 

Article 11 — Prix

11.1 Affichage et composition

Les prix des Produits affichés sont indiqués en euros hors taxes (HT). Ils intègrent les droits d'accises acquittés en amont.

11.2 Modification des prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande. Toute modification tarifaire en cours d'exécution d'une commande confirmée est sans effet sur ladite commande.

11.3 Erreurs de prix

En cas d'erreur de prix constatée, CAVINCO en informe l'Acheteur et lui propose de maintenir la Commande au prix corrigé ou de l'annuler sans frais. En l'absence de réponse dans 48 heures, la Commande est automatiquement annulée et toute somme encaissée restituée. Aucune Commande passée à un prix manifestement erroné ne saurait engager CAVINCO à livrer les Produits à ce prix.

11.4 Ventes intracommunautaires

Pour les livraisons vers un Acheteur d'un autre État membre disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors taxes françaises en application de l'article 262 ter du CGI. L'Acheteur s'engage à fournir toute preuve de transport requise. À défaut, CAVINCO se réserve le droit de refacturer la TVA applicable.

11.5 Droits d'accises et obligations douanières

CAVINCO agit exclusivement en qualité de revendeur grossiste en droits acquittés, conformément aux articles 302 D et suivants du CGI. Les droits d'accises sont acquittés en amont et intégrés dans le prix d'achat. CAVINCO n'est pas entrepositaire agréé et ne réalise aucun mouvement en suspension de droits d'accises. CAVINCO engage les démarches nécessaires à l'obtention du statut d'entrepositaire agréé et d'exportateur agréé REX. En l'absence de ces statuts, les ventes sont réalisées exclusivement en droits acquittés sur le territoire français.

L'Acheteur garantit CAVINCO contre toute réclamation, sanction, redressement ou action liée à un manquement de l'Acheteur à ses propres obligations fiscales, douanières et réglementaires.

 

Article 12 — Paiement et délai de règlement

12.1 Modes de paiement

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via prestataire sécurisé PCI-DSS et protocole 3D-Secure ;

• Virement bancaire aux coordonnées communiquées lors de la Commande.

12.2 Options de règlement

 

12.3 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-16 du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de retard persistant au-delà de huit (8) jours suivant mise en demeure, une indemnité complémentaire forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant TTC des sommes dues, avec un minimum de 40 € par facture impayée, sera appliquée. Cette indemnité constitue une estimation raisonnable des frais de recouvrement réellement exposés et pourra être réduite par le juge en cas de disproportion manifeste, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

12.4 Disponibilité des options différées

Les options différé 60 et 90 jours sont conditionnées à l'activation effective du service d'affacturage visé à l'article 13. En l'absence d'activation du Factor, seules les options comptant et différé 30 jours sont disponibles.

 

Article 13 — Affacturage et cession de créances

Dans le cadre des options de paiement différé à 60 et 90 jours, CAVINCO recourra, une fois le service opérationnel, à un prestataire d'affacturage (le « Factor »), auquel les créances correspondantes seront cédées conformément aux articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier (loi Dailly). La disponibilité effective des options différé 60 et 90 jours sera indiquée sur le Site lors de l'activation du service, avec notification préalable aux Acheteurs concernés.

Lors de l'activation du service : l'Acheteur est informé de la cession lors de l'émission de la facture ; le paiement doit être effectué directement auprès du Factor ; tout paiement effectué à CAVINCO après notification de cession n'est pas libératoire ; CAVINCO demeure responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles nonobstant la cession.

 

Article 14 — Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les Produits livrés demeurent la propriété de CAVINCO jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires. Les risques de perte et de détérioration sont transférés à l'Acheteur dès la délivrance des Produits au transporteur.

À défaut de paiement à l'échéance, CAVINCO peut revendiquer les Produits et résoudre la vente de plein droit, sans formalité autre qu'une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours. En cas de procédure collective, CAVINCO exercera sa revendication dans les conditions prévues par le livre VI du Code de commerce.

 

Article 15 — Livraison

15.1 Zones de livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine. Le développement des livraisons vers les États membres de l'UE est conditionné à l'obtention des statuts réglementaires nécessaires (entrepositaire agréé, REX). En l'absence de ces statuts, CAVINCO se réserve de limiter les livraisons à la France métropolitaine.

15.2 Transporteurs et emballage

La livraison est effectuée par l'un des transporteurs sélectionnés par CAVINCO (Geodis, DHL, Heppner, Chronopost, UPS). Les Produits sont emballés dans des conditionnements adaptés au transport de bouteilles en verre.

15.3 Délais

Le délai habituel de traitement et d'expédition est de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de Commande, à titre indicatif. Ce délai est communiqué à titre d'information et ne constitue pas un engagement contractuel de résultat, sauf stipulation contraire dans un avenant SLA signé conformément à l'article 26.12. Toute livraison est effectuée dans un délai maximal de trente (30) jours après confirmation, sauf cas de force majeure, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation appliqué par analogie aux relations B2B.

15.4 Transfert des risques — Incoterm FCA

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'Acheteur au moment de la remise des Produits au transporteur (Incoterm FCA, Incoterms® 2020 CCI). La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve de ce transfert de risque. Tout sinistre survenant après ce transfert doit être déclaré par l'Acheteur auprès du transporteur et de son propre assureur. L'Acheteur est vivement invité à souscrire une assurance marchandises transport couvrant les risques liés à l'acheminement.

15.5 Contrôle à la livraison — réserves

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état, la conformité et la quantité des Produits lors de la livraison. Toute anomalie apparente (casse, manquant, colis endommagé) doit impérativement : (i) faire l'objet de réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur au moment de la réception, accompagnées de photographies ; (ii) être confirmée par écrit à CAVINCO (info@cavinco.fr) dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison, avec justificatifs photographiques.

À défaut de réserves dans ce délai, les Produits sont réputés conformes pour les défauts apparents décelables à la réception. Cette présomption de conformité ne s'applique pas aux vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ni aux défauts non décelables malgré un examen attentif.

15.6 Bons de livraison électroniques

CAVINCO met à disposition de l'Acheteur les bons de livraison (BL) exclusivement sous format électronique, accessible dans l'espace client dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'expédition. Le BL électronique n'est pas joint physiquement aux colis, sauf demande expresse écrite de l'Acheteur formulée à info@cavinco.fr au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l'expédition. Le BL électronique a la même valeur juridique qu'un document papier, conformément à l'article 1366 du Code civil.

15.7 Responsabilité liée au transporteur

Lorsque la livraison est organisée par CAVINCO avec l'un de ses transporteurs partenaires (Geodis, DHL, Heppner, Chronopost, UPS) : les transporteurs mandatés par CAVINCO disposent de leur propre assurance marchandises transport et sont responsables des dommages ou pertes survenus pendant l'acheminement selon les conditions de leur police d'assurance et les règles du droit des transports. CAVINCO s'engage, sous réserve que l'Acheteur ait formulé ses réserves conformément à l'article 15.5, à engager les démarches de réclamation auprès du transporteur responsable dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des réserves motivées de l'Acheteur. CAVINCO reverse à l'Acheteur l'indemnisation effectivement obtenue du transporteur dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de son encaissement. L'Acheteur reconnaît expressément que l'obligation de CAVINCO est une obligation de diligence (engagement des démarches) et non une obligation de résultat (garantie d'indemnisation intégrale), le montant de l'indemnisation étant subordonné aux conditions de la police d'assurance du transporteur et au résultat de l'instruction du sinistre. Au-delà de trente (30) jours ouvrés sans issue de la réclamation transporteur, CAVINCO informe l'Acheteur de l'avancement et des voies de recours disponibles.

Lorsque l'Acheteur organise lui-même la livraison avec son propre transporteur : le transfert des risques FCA (art. 15.4) produit pleinement ses effets dès la remise des Produits au transporteur de l'Acheteur. La perte ou l'avarie survenant après cette remise est à la charge exclusive de l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur d'engager les démarches nécessaires auprès de son propre transporteur. CAVINCO ne saurait être tenue d'aucune obligation de réclamation ni d'indemnisation dans ce cas.

15.8 Erreurs de livraison imputables à CAVINCO

En cas d'erreur de livraison imputable à CAVINCO (mauvaise référence, mauvais millésime, produit non conforme à la commande), CAVINCO s'engage à : (i) organiser le renvoi des produits commandés dans les meilleurs délais selon ses capacités logistiques, à ses frais ; (ii) procéder au remboursement intégral du prix HT des produits erronés par virement bancaire si les produits commandés ne sont plus disponibles ; (iii) prendre en charge les frais de retour des produits incorrects. L'Acheteur doit signaler l'erreur à info@cavinco.fr dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison avec photographies à l'appui.

15.9 Sécurisation du lieu de livraison

L'Acheteur est seul responsable de l'accessibilité et de l'aptitude de ses locaux à recevoir les livraisons. CAVINCO décline toute responsabilité pour les dommages survenant lors de la livraison imputables à un accès difficile.

 

Article 16 — Garanties B2B

16.1 Garantie commerciale de reprise

La garantie commerciale de reprise est détaillée à l'article 7 des présentes.

16.2 Garantie légale contre les vices cachés

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

16.3 Exclusion des garanties implicites

Entre Professionnels, toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue dans toute la mesure permise par la loi. La responsabilité de CAVINCO au titre des garanties est limitée, au choix de CAVINCO, au remplacement des Produits défectueux ou au remboursement du prix payé.

16.4 Défaut spécifique — Vin bouchonné ou altéré

En cas de défaut spécifique lié à la nature du produit vin (vin bouchonné, altération organique, défaut de bouchage) détecté à l'ouverture d'une bouteille, l'Acheteur doit notifier le défaut à info@cavinco.fr dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte. Les modalités de preuve, notamment l'exigence du bouchon physique, sont détaillées à l'article 7.5. Ce délai de 48 heures s'applique aux défauts détectés à l'ouverture ; il ne s'applique pas aux vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil pour lesquels le délai légal de 2 ans s'applique.

16.5 Rupture de stock — substitution de millésime

En cas de rupture définitive de stock, CAVINCO propose avec accord exprès de l'Acheteur : (i) un millésime adjacent, (ii) une référence équivalente, ou (iii) l'annulation avec remboursement intégral. Sans réponse dans 48 heures, l'option (iii) est appliquée de plein droit.

16.6 Conditions de conservation

L'Acheteur est seul responsable des conditions de transport, stockage, conservation et manipulation des Produits après leur livraison. Toute altération résultant de conditions inadéquates exclut toute responsabilité de CAVINCO.

 

Article 17 — Responsabilité et limitation

17.1 Limitation générale

Sauf en cas de dol, faute lourde, atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou responsabilité ne pouvant être légalement exclue, la responsabilité totale de CAVINCO, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT effectivement payé par l'Acheteur au titre de la commande directement concernée par le fait générateur du dommage. Les dommages indirects ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, atteinte à l'image, perte de chance) sont exclus.

17.2 Plafond annuel cumulé

La responsabilité totale cumulée de CAVINCO au titre de toute relation avec un Acheteur sur une période de douze (12) mois ne pourra en aucun cas excéder le montant total HT effectivement facturé à cet Acheteur au cours de cette même période, tous préjudices confondus, hors cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.

17.3 Délai de réclamation produit

Les réclamations contractuelles relatives à un défaut non décelable lors de la livraison (altération organoleptique, défaut de bouchage, non-conformité non apparente) doivent être notifiées à CAVINCO dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la Date de Livraison. Ce délai est un délai de réclamation contractuel qui conditionne l'accès aux mécanismes commerciaux de reprise et d'échange définis aux présentes CGV. Il ne constitue pas un délai de prescription et ne prive pas l'Acheteur de ses droits légaux : la garantie légale des vices cachés (art. 1641 C.civ.) reste applicable dans son délai légal de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, par tout moyen de preuve admissible, indépendamment du présent délai contractuel.

17.4 Prescription contractuelle abrégée

Par dérogation expresse aux délais de prescription de droit commun, toute action en responsabilité fondée sur les présentes CGV, distincte des actions en garantie des vices cachés, des actions en recouvrement de créances et de toute action d'ordre public, devra être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter du fait générateur. Ce délai s'applique symétriquement aux actions des deux parties.

17.5 Exclusion de l'imprévision

Les Parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives à l'imprévision. Chaque Partie assume entièrement les aléas économiques inhérents à son activité.

17.6 Obligation de minimiser le dommage

L'Acheteur s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l'aggravation de son préjudice dès qu'il en a connaissance. À défaut, CAVINCO pourra opposer une réduction proportionnelle de sa responsabilité à hauteur de l'aggravation évitable.

 

Article 18 — Réglementation alcool et obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à respecter l'intégralité de la réglementation applicable : loi Évin (n° 91-32 du 10 janvier 1991) ; article L.3342-1 CSP (interdiction de vente aux mineurs) ; articles 502 et suivants CGI (accises) ; licences d'exploitation requises ; horaires de vente et règles de commercialisation locales. L'Acheteur est seul responsable de la conformité de son activité et garantit CAVINCO contre toute réclamation à ce titre.

 

Article 19 — Garantie d'éviction et contrefaçon producteur

19.1 Garantie d'éviction

CAVINCO garantit l'Acheteur contre toute éviction de droit du fait de CAVINCO elle-même, conformément aux articles 1625 et suivants du Code civil. CAVINCO garantit qu'elle dispose du droit de vendre les Produits commercialisés, libres de tout droit ou prétention de tiers incompatible avec leur cession.

19.2 Défaut imputable au producteur

En cas de défaut avéré imputable à un producteur partenaire (contrefaçon d'appellation, non-conformité sanitaire, étiquetage frauduleux, fraude à l'origine), CAVINCO s'engage à : (i) notifier le producteur par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la connaissance du défaut ; (ii) informer l'Acheteur de l'avancement de la procédure dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification à l'Acheteur ; (iii) faciliter par tous moyens raisonnables le recours de l'Acheteur contre le producteur responsable, notamment en lui communiquant les coordonnées du producteur et les éléments de preuve disponibles ; (iv) procéder, à son choix, au remplacement des Produits concernés dans un délai de vingt (20) jours ouvrés ou au remboursement du prix HT payé par virement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, sous réserve que le défaut soit avéré et non imputable aux conditions de stockage ou de manipulation de l'Acheteur. La responsabilité de CAVINCO au titre du présent article est limitée au prix HT effectivement payé pour les Produits défectueux, sauf faute propre de CAVINCO dans la sélection ou le contrôle du producteur, dûment établie.

 

Article 20 — Rappel et retrait de produit

Conformément au Règlement (CE) n° 178/2002, CAVINCO assure la traçabilité de ses Produits (numéro de lot, code EAN bouteille et carton). En cas de rappel ou retrait officiel (DGCCRF, DGAL, ANSES) : CAVINCO informe l'Acheteur par email dans les meilleurs délais ; l'Acheteur s'engage à isoler les lots concernés dans les 48 heures et à ne pas les mettre à la consommation ; les Produits rappelés sont remboursés par virement sous 15 jours ouvrés ou en bon d'achat à la demande de l'Acheteur ; les frais de retour liés à un rappel officiel sont à la charge de CAVINCO.

 

Article 21 — Conformité IA Act — WinFit Score

21.1 Qualification

Le WinFit Score est un système algorithmique d'aide à la décision relevant du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act). En sa qualité d'outil à destination exclusive de professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, il est qualifié de système à risque limité au sens de l'IA Act. Il ne prend ni ne complète aucune décision ayant un impact sur des droits fondamentaux.

21.2 Obligations de transparence

Conformément à l'article 50 de l'IA Act, CAVINCO informe les Utilisateurs : que le WinFit Score est généré par un système algorithmique ; qu'il repose sur des données déclaratives et agrégées anonymisées ; qu'il peut comporter des approximations ou biais statistiques ; que l'Acheteur reste seul décisionnaire et n'est pas obligé de suivre les recommandations.

21.3 Droit de contestation

L'Acheteur peut contester un score à info@cavinco.fr. CAVINCO s'engage à y répondre dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

21.4 Documentation technique

CAVINCO constitue et maintient la documentation technique du système WinFit Score conformément aux obligations applicables de l'IA Act (Règlement (UE) 2024/1689). Cette documentation interne — distincte de la Politique de confidentialité qui traite des données personnelles — couvre la description fonctionnelle du système, la nature et les sources des données utilisées (données déclaratives Acheteur, données agrégées anonymisées de rotation), les métriques de performance du score, les mesures de contrôle des biais et la procédure de contestation humaine. Cette documentation est un document interne à vocation réglementaire, disponible sur demande écrite motivée auprès de CAVINCO dans un délai de trente (30) jours ouvrés, notamment en cas de contrôle par une autorité compétente. Elle est mise à jour à chaque évolution significative du système ou des obligations réglementaires applicables.

21.5 Évolution réglementaire

CAVINCO s'engage à adapter le système WinFit Score aux évolutions des obligations impératives de l'IA Act.

 

Article 22 — Force majeure et événements imprévus

Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle en a été empêchée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visés : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève, guerre, émeute, attentat, blocage des moyens de transport, décision administrative, cyberattaque, panne informatique majeure, défaillance de fournisseurs ou prestataires essentiels, rupture d'approvisionnement, pénuries. La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier la Commande concernée sans indemnité.

 

Article 23 — Propriété intellectuelle, secret des affaires et opt-out IA

23.1 Titularité et étendue des droits

L'ensemble des éléments du Site et des services CAVINCO — marques, logos, algorithmes, bases de données, fiches produits, notes de dégustation, photographies, textes, codes sources, interfaces, accords mets-vins, méthodes de sélection, référentiels de dégustation, WinFit Score — est la propriété exclusive de CAVINCO ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation valable. Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, droit des marques, droit des bases de données, dessins et modèles), le droit des secrets d'affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce) et les conventions internationales applicables (Convention de Berne, Accord sur les ADPIC). La marque CAVINCO est enregistrée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sous le numéro 019243404, conférant à CAVINCO une protection de marque dans l'ensemble des vingt-sept (27) États membres de l'Union européenne. Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé de cette marque est constitutif de contrefaçon au sens du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne, passible des sanctions prévues par ce règlement et par les droits nationaux des États membres.

23.2 Bases de données et actifs stratégiques

Les bases de données, données de rotation agrégées, scores, benchmarks, modèles statistiques et référentiels générés par le Site constituent des actifs stratégiques protégés par le droit sui generis des producteurs de bases de données (articles L.341-1 et suivants CPI). CAVINCO a réalisé un investissement substantiel, financier, matériel et humain, pour leur constitution, vérification et mise à jour. Toute extraction, réutilisation, copie ou exploitation non autorisée est interdite et constitutive de contrefaçon passible des sanctions prévues à l'article L.343-1 du CPI.

23.3 Droit moral et intégrité des contenus

CAVINCO respecte le droit moral des auteurs dont elle exploite les oeuvres, conformément à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle. L'Acheteur s'engage à ne pas altérer, supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle — copyright, crédits, filigranes, signatures, métadonnées EXIF/IPTC, watermarks — figurant sur les contenus auxquels il accède dans le cadre de son activité professionnelle. Il s'interdit de contourner ou tenter de contourner toute mesure technique de protection (MTP/DRM) au sens des articles L.331-5 et suivants du CPI.

23.4 Licence concédée à l'Acheteur

Sous réserve du respect des présentes CGV, CAVINCO concède à l'Acheteur un droit d'accès et d'utilisation limité, personnel, non exclusif, non transférable, non cessible, insusceptible de sous-licence et révocable, strictement limité à l'usage professionnel dans le cadre de sa relation commerciale avec CAVINCO. Ce droit ne comprend notamment pas : la reproduction à des fins commerciales, la redistribution, l'extraction de données, la création d'oeuvres dérivées, la constitution de bases de données concurrentes, ni toute utilisation excédant l'usage professionnel normal du Site.

23.5 Opt-out IA et fouille de textes et de données (TDM)

Conformément à l'article 4, §3 de la Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 et à l'article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, CAVINCO réserve expressément l'ensemble de ses droits et interdit toute utilisation des contenus du Site et des bases associées à des fins de fouille de textes et de données (Text and Data Mining / TDM), quelle qu'en soit la finalité — commerciale, scientifique ou autre. Cette réservation est opposable à tout exploitant, éditeur, développeur, fournisseur ou utilisateur d'un système d'intelligence artificielle, y compris les fournisseurs de modèles d'IA à usage général au sens du Règlement (UE) 2024/1689. Elle est exprimée de manière lisible par machine via les fichiers robots.txt, fichier ai.txt et en-têtes HTTP TDM-Reservation du Site.

Sans préjudice de ce qui précède, sont strictement interdites sans autorisation écrite préalable de CAVINCO : (i) la collecte, copie ou indexation des contenus aux fins d'entraîner, affiner (fine-tuning) ou évaluer un système d'IA, un LLM ou tout modèle algorithmique ; (ii) l'utilisation dans des pipelines RAG, outils de résumé automatique ou moteurs de recherche générative ; (iii) la constitution de jeux de données (datasets) incorporant tout ou partie des contenus. Les crawlers IA suivants sont nommément interdits d'accès au titre de cette réservation : GPTBot, ChatGPT-User, OAI-SearchBot, ClaudeBot, anthropic-ai, Google-Extended, PerplexityBot, Amazonbot, CCBot, Bytespider, Diffbot, FacebookBot, Applebot-Extended, et tout agent automatisé ayant pour finalité l'alimentation d'un système d'IA. Cette liste est non exhaustive. Toute violation constitue un acte de contrefaçon et/ou de parasitisme.

23.6 Protection des marques sur les canaux numériques et réseaux sociaux

La marque CAVINCO (EUIPO n° 019243404) et tous les signes distinctifs associés (LE BON BEC FRANÇAIS, logos, visuels de marque, hashtags officiels, slogans) bénéficient d'une protection intégrale sur l'ensemble des canaux numériques utilisés par CAVINCO : Site internet cavinco.fr, pages et comptes officiels Facebook, Instagram et LinkedIn, newsletters, publicités internet, flux shopping (Google Shopping, Meta Ads, comparateurs), et marketplaces partenaires. Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable de CAVINCO : (i) l'usage des marques CAVINCO ou LE BON BEC FRANÇAIS comme mot-clé publicitaire (Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads, TikTok Ads, Amazon Ads, Criteo ou tout autre réseau publicitaire) ; (ii) la création de comptes ou pages sur les réseaux sociaux utilisant ces marques ou susceptibles de créer une confusion avec les comptes officiels ; (iii) la réservation d'un nom de domaine, handle, identifiant social, adresse Web3 identique ou similaire (cybersquatting, typosquatting, brandjacking) ; (iv) l'utilisation des visuels, photographies produits, fiches de dégustation et contenus éditoriaux de CAVINCO dans des publications sur les réseaux sociaux, sites comparateurs, marketplaces ou supports publicitaires sans accord préalable écrit.

23.7 NFT, tokens et métavers

Sont interdites sans autorisation écrite préalable de CAVINCO : la création, l'émission, la vente, l'échange ou la mise en circulation de jetons non fongibles (NFT), de tokens, d'avatars, de fichiers 3D, d'assets pour métavers ou jeux vidéo reproduisant ou incorporant tout ou partie des contenus, marques ou produits de CAVINCO ou de ses producteurs partenaires.

23.8 Clause pénale — Violation de propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute autre action et de la réparation intégrale du préjudice, en cas de violation avérée des présentes stipulations de propriété intellectuelle par l'Acheteur ou tout tiers agissant pour son compte, CAVINCO pourra réclamer, à titre de clause pénale au sens des articles 1231-5 et suivants du Code civil, une indemnité forfaitaire minimale de : (i) cinq mille euros (5 000 €) par contenu reproduit, extrait, diffusé ou utilisé sans autorisation ; (ii) cinquante mille euros (50 000 €) en cas d'exploitation à des fins d'entraînement ou de fine-tuning d'un système d'IA, par jeu de données incorporant tout ou partie du Contenu ; (iii) vingt mille euros (20 000 €) par marque, nom de domaine ou identifiant contrefaisant réservé ou utilisé. Ces montants sont dus de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sans faire obstacle à la réparation intégrale du préjudice subi, et sont réductibles par le juge en cas de disproportion manifeste conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

23.9 Secret des affaires

Les informations confidentielles communiquées par CAVINCO à l'Acheteur dans le cadre de leur relation commerciale — prix, conditions tarifaires, remises, méthodes de sélection propriétaires, grilles de dégustation, données de rotation, fiches techniques confidentielles, listes de fournisseurs, volumes commandés, cahiers des charges et contrats cadres — constituent des informations protégées au titre du secret des affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce). L'Acheteur s'engage à préserver leur confidentialité stricte pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant cinq (5) ans après sa cessation, indépendamment de la clause de confidentialité commerciale de l'article 26.8. Toute divulgation illicite engage la responsabilité civile et pénale de son auteur (articles L.152-1 et suivants du Code de commerce).

23.10 Prescription spécifique PI

Toute action fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au secret des affaires doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur, à peine de forclusion contractuelle, sans préjudice des délais de prescription d'ordre public applicables en la matière.

 

Article 24 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sont traitées par CAVINCO, responsable de traitement, conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679). Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site. L'Acheteur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, exerçables à info@cavinco.fr. Dans le cadre de l'affacturage, les données de facturation sont transmises au Factor dans la stricte limite nécessaire à l'exécution du service.

 

Article 25 — Médiation et règlement des litiges B2B

25.1 Règlement amiable préalable — Service client

Pour tout différend d'un montant inférieur à mille (1 000) euros HT, les Parties s'engagent à recourir préalablement au service client CAVINCO (info@cavinco.fr) avant tout autre recours. CAVINCO s'engage à accuser réception de la réclamation dans les quarante-huit (48) heures ouvrables et à y apporter une réponse motivée dans les quinze (15) jours ouvrés. Ce mécanisme de résolution interne est rapide, gratuit et sans formalisme. Il ne constitue pas une condition préalable obligatoire à l'exercice d'un recours judiciaire.

25.2 Médiation B2B

Pour tout différend non résolu par le mécanisme interne prévu à l'article 25.1, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. En cas d'échec, les Parties peuvent recourir au service de Médiation des entreprises, service public gratuit accessible sur www.mediateur-des-entreprises.fr. La médiation est facultative et sans caractère obligatoire pour les parties, qui restent libres de saisir directement les juridictions compétentes.

 

Article 26 — Dispositions diverses

26.1 Intégralité

Les présentes CGV, les CGU, les mentions légales et tout document contractuel visé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur relatif au même objet.

26.2 Modifications

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Toute modification substantielle est notifiée à l'Acheteur avec un préavis de 15 jours.

26.3 Audit trail et convention de preuve

Les enregistrements informatisés de CAVINCO — logs de connexion, horodatages d'acceptation des CGV avec adresse IP et identifiant de session, validations de commandes, confirmations d'email et archives des versions contractuelles — constituent des preuves recevables entre les parties, conservées pendant dix (10) ans. La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment horodaté de l'acceptation archivée par CAVINCO.

26.4 Suspension de compte avec procédure contradictoire

En cas de manquement grave (fraude avérée, impayé persistant au-delà de 15 jours après mise en demeure, utilisation illicite du Site, violation caractérisée de la réglementation alcool), CAVINCO peut suspendre ou résilier le compte sans préavis. Pour tout autre motif légitime, CAVINCO accordera un préavis proportionné à l'ancienneté : moins de 6 mois : 7 jours ; de 6 mois à 2 ans : 15 jours ; au-delà de 2 ans : 30 jours. En cas de procédure pour motif non grave, CAVINCO notifie l'Acheteur par email et lui accorde un délai de réponse de 48 heures avant toute décision définitive.

26.5 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

26.6 Nullité partielle

La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres stipulations. Les Parties s'engagent à remplacer la stipulation invalide par une stipulation d'effet économique équivalent.

26.7 Cession

CAVINCO peut librement céder ses droits et obligations dans le cadre d'une restructuration, fusion ou cession d'actifs. L'Acheteur ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable de CAVINCO.

26.8 Confidentialité des conditions commerciales

Les conditions commerciales accordées par CAVINCO (tarifs, remises, conditions de paiement différé, accès Premium) sont strictement confidentielles. L'Acheteur s'interdit de les divulguer à des tiers pendant toute la durée de la relation et pendant deux (2) ans après sa cessation.

26.9 Non-sollicitation

L'Acheteur s'interdit, pendant toute la durée de la relation et pendant douze (12) mois suivant sa cessation, de solliciter, recruter ou embaucher tout salarié ou collaborateur de CAVINCO ayant été en contact avec l'Acheteur. Toute violation entraîne, de plein droit, une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute mensuelle de la personne concernée, réductible par le juge en cas de disproportion manifeste (art. 1231-5 C.civ.).

26.10 Résiliation pour convenance

Indépendamment de tout manquement, CAVINCO peut résilier tout compte ou relation commerciale sans motif, moyennant préavis progressif : moins de 6 mois : 15 jours ; de 6 mois à 2 ans : 30 jours ; au-delà de 2 ans : 60 jours. Le préavis est notifié par email. Les commandes confirmées avant notification sont exécutées jusqu'à leur terme. Aucun droit à indemnité ne peut résulter d'une telle résiliation, sauf accord contraire écrit.

26.11 Communication commerciale — Opt-in séparé

L'Acheteur peut autoriser expressément CAVINCO à mentionner la relation commerciale à des fins de référencement commercial. Cette autorisation est distincte de l'acceptation des présentes CGV et est sollicitée par opt-in express séparé. Elle est révocable à tout moment par notification écrite à info@cavinco.fr.

26.12 SLA Grands Comptes

Pour les Acheteurs grands comptes souhaitant des engagements formalisés sur les niveaux de service, un avenant SLA spécifique peut être négocié et signé. En l'absence d'un tel avenant, les objectifs indicatifs des CGU s'appliquent sans valeur contractuelle opposable.

26.13 Langue applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de divergence avec toute traduction, la version française prévaut.

26.14 Équilibre contractuel

Les présentes CGV ont été librement et sciemment acceptées dans le cadre d'une relation entre professionnels avertis du secteur CHR. Chaque stipulation — limitation de responsabilité, conditions d'accès, protection des données, encadrement des outils algorithmiques, modalités de reprise — trouve une contrepartie économique identifiable dans l'économie générale du contrat. L'Acheteur reconnaît avoir eu la possibilité d'obtenir conseil avant d'accepter les présentes CGV et avoir disposé d'un délai raisonnable pour en prendre connaissance. L'appréciation du caractère équilibré des stipulations relève, le cas échéant, de la seule compétence des juridictions compétentes.

26.15 Assurances

CAVINCO déclare maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité. Sur demande écrite, CAVINCO peut fournir une attestation d'assurance en cours de validité.

 

Article 27 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).

 

 

Article 28 — Distinction délai de paiement LME et cession de créance Dailly

Les options différé 60 et 90 jours ne constituent pas des délais de paiement inter-entreprises au sens de l'article L.441-10 du Code de commerce, mais des cessions de créances à un Factor dans le cadre de la loi Dailly (articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier). À la date d'émission de la facture, la créance est cédée au Factor, qui accorde à l'Acheteur le délai de règlement convenu. L'Acheteur règle le Factor, et non CAVINCO, à l'échéance convenue. Ce mécanisme est distinct et indépendant des plafonds légaux de délai de paiement inter-entreprises. Les Parties reconnaissent que ce dispositif ne constitue pas un contournement des règles légales mais un mécanisme financier distinct reposant sur une cession de créance à un établissement tiers, mis en œuvre dans le respect des dispositions d'ordre public applicables.

 

Article 29 — Contrôles à l'exportation et sanctions internationales

L'Acheteur s'engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer les Produits achetés sur le Site vers un pays, une entité ou une personne faisant l'objet de sanctions économiques ou d'embargos imposés par l'Union européenne, les Nations Unies ou toute autre autorité gouvernementale compétente, notamment dans le cadre des règlements européens relatifs aux mesures restrictives. L'Acheteur reconnaît être seul responsable du respect de la réglementation douanière et des contrôles à l'exportation applicables dans son pays de destination. Toute violation de cette obligation engage exclusivement la responsabilité de l'Acheteur et peut entraîner la résiliation immédiate du compte sans indemnité et sans préavis, sans que CAVINCO soit tenue d'une quelconque indemnisation.

 

Article 30 — Compte inactif

CAVINCO se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte n'ayant enregistré aucune commande confirmée pendant une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs. L'Acheteur est préalablement notifié par email à l'adresse de son compte trente (30) jours avant la suspension effective, afin de lui permettre de réactiver son compte ou de récupérer ses données dans ce délai. La clôture du compte entraîne l'annulation des bons d'achat non utilisés, sans indemnité, l'Acheteur en ayant été informé lors de la notification préalable. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des droits de l'Acheteur au titre des garanties légales pour des commandes antérieures à la clôture.

 

Article 31 — Survie des stipulations après résiliation

Les dispositions des présentes CGV qui, par leur nature, ont vocation à s'appliquer au-delà de la fin de la relation commerciale, survivront à la résiliation ou à l'expiration des présentes, quelle qu'en soit la cause. Sont notamment concernées, sans que cette liste soit limitative :

• La clause de non-sollicitation (article 26.9) — 12 mois post-résiliation ;

• La clause de confidentialité des conditions commerciales (article 26.8) — 2 ans post-résiliation ;

• La clause de prescription contractuelle abrégée (article 17.4) — pour tous faits générateurs antérieurs à la résiliation ;

• La clause de limitation de responsabilité (articles 17.1 et 17.2) — pour tous dommages dont le fait générateur est antérieur à la résiliation ;

• La réserve de propriété sur les produits non payés (article 14) — jusqu'au paiement intégral ;

• Les obligations de paiement de l'Acheteur exigibles à la date de résiliation ;

• La clause de convention de preuve et audit trail (article 26.3) — pendant les délais légaux de conservation ;

• Les obligations de propriété intellectuelle et de protection des données de rotation (article 23) — sans limitation de durée.

 

 

CAVINCO — Le Bon Bec Français SASU — RCS Douai 899 060 198 — SIRET 89906019800020 — APE 4634Z — TVA FR61899060198

CGV B2B — Version 2.4 — Applicable au 24 avril 2026