POLITIQUE DE DROITS D’AUTEUR & DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Notification d’atteinte aux droits d’auteur
Cavinco respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers et attend de ses utilisateurs qu’ils fassent de même.
Conformément à sa politique interne, Cavinco se réserve le droit, dans les circonstances appropriées et à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer le compte de tout utilisateur qui enfreindrait de manière répétée les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
Lorsqu’une atteinte aux droits d’auteur est portée à sa connaissance, Cavinco s’engage à agir avec diligence pour examiner la demande et, le cas échéant, retirer ou rendre inaccessible le contenu litigieux.
Notification de violation présumée des droits d’auteur
Si vous êtes titulaire de droits d’auteur, ou si vous êtes autorisé à agir pour le compte d’un titulaire, vous pouvez signaler une violation présumée des droits d’auteur sur le site Cavinco en adressant une notification complète contenant les éléments suivants :
Contenu requis de la notification
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Identification de l’œuvre protégée
Une description précise de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous estimez avoir été violée.
Si plusieurs œuvres sont concernées, vous pouvez fournir une liste représentative. -
Identification du contenu litigieux
Une description claire du contenu que vous estimez contrefaisant, accompagnée de toute information permettant à Cavinco de le localiser facilement (URL exacte, page concernée, référence produit, etc.). -
Coordonnées du déclarant
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Nom et prénom ou raison sociale
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Adresse postale
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Numéro de téléphone
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Adresse e-mail (si disponible)
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Déclarations obligatoires
La notification doit impérativement contenir les deux déclarations suivantes :« Je déclare avoir la conviction de bonne foi que l’utilisation du contenu protégé décrite ci-dessus n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son représentant ou par la loi. »
« Je déclare que les informations contenues dans cette notification sont exactes et, sous peine de sanctions prévues par la loi, que je suis le titulaire des droits d’auteur ou dûment autorisé à agir pour le compte du titulaire. »
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Signature
Votre nom légal complet ainsi qu’une signature électronique ou manuscrite.
Envoi de la notification
Toute notification complète doit être envoyée à l’adresse suivante :
Contact Propriété Intellectuelle – Cavinco
Email : contact@cavinco.fr
Contre-notification
Si vous êtes un utilisateur dont le contenu a été retiré ou rendu inaccessible à la suite d’une notification pour atteinte aux droits d’auteur, vous pouvez adresser une contre-notification à Cavinco.
Contenu requis de la contre-notification
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Identification du contenu supprimé ou désactivé et son emplacement avant suppression.
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Vos coordonnées complètes (adresse postale, téléphone, email si disponible).
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La déclaration suivante :
« Je déclare sous peine de sanctions prévues par la loi que j’ai la conviction de bonne foi que le contenu a été retiré ou rendu inaccessible à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification. »
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Votre nom légal complet et votre signature électronique ou manuscrite.
Après réception d’une contre-notification complète, Cavinco pourra rétablir le contenu dans un délai raisonnable, sauf si le plaignant initial informe Cavinco de l’engagement d’une action judiciaire.
Atteinte aux marques (trademark)
Si vous êtes titulaire d’une marque et estimez qu’un utilisateur de Cavinco l’utilise d’une manière constituant une contrefaçon, nous vous encourageons en priorité à tenter une résolution amiable directement avec l’utilisateur concerné.
À défaut, vous pouvez adresser une notification comprenant :
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Votre identité complète et signature
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Vos coordonnées complètes
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L’identification précise de la marque concernée (certificat d’enregistrement ou preuve d’usage)
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Une description claire de l’utilisation contestée
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Les déclarations suivantes :
« Je déclare ne pas avoir autorisé l’utilisation contestée et avoir la conviction de bonne foi qu’elle n’est pas autorisée par la loi. »
« Je déclare sous peine de sanctions prévues par la loi que les informations fournies sont exactes et que je suis titulaire de la marque ou autorisé à agir en son nom. »
Cavinco examinera la demande et pourra retirer ou désactiver le contenu concerné dans un délai raisonnable.
Autres atteintes à la propriété intellectuelle
Pour toute autre atteinte présumée à un droit de propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles, bases de données, etc.), merci de fournir :
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Votre identité et signature
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Vos coordonnées complètes
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Une description détaillée du droit concerné et la preuve de votre titularité
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Une description précise de l’atteinte présumée
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Les déclarations de bonne foi et d’exactitude des informations fournies
Cavinco se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la suppression temporaire ou définitive du contenu concerné.
